Actualité du 11/01/2012

Actualité du 11/01/2012

Loi :

N° 2011-1977 du 28/12/2012 de finances pour  2012, son article 105, instaure un jour de carence dans le cadre du congé de  maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2012 pour les fonctionnaires et  agents non titulaires de droit public.

Décrets :

- Décret N° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant  statut particulier du cadre d'emlpoi des assistants territoriaux de conservationdu Patrimoine et des bibliothèques

- Décret N° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif  aux Comités techniques et aux commissions administratives paritaires des  collectivités territoriales et de leurs établissements publics publié au JO du  29/12/2011.

Ce décret modifie les modalités d'organisation des  élections des représentants du personnel, la composition et le fonctionnement  des comités techniques et des commissions administratives paritaires, en tenant  compte des évolutions apportées par la loi du 5 juillet 2010 relative à la  rénovation du dialogue social.Les principales dispositions concernant les deux  instances consultatives portent sur :

  •  La réduction de la durée du mandat à 4 ans
  •  Les élections à un seul tour de scrutin au lieu de  deux
  •  La référence aux nouvelles règles applicables aux  organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles, fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée

Les dispositions spécifiques aux comités  techniques, remplaçant les actuels "comités techniques paritaires", tirent  notamment les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité  numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux  votes.

Sauf élections anticipées, ces modifications  n'entreront en vigueur qu'à l'occasion des prochaines élections professionnelles  prévues pour la fin 2014.

Jurisprudence :

Report de congé annuel en cas de maladie - Cour  de justice de l'Union européenne n° C-214/10 du 22 novembre 2011 -KHS  AG/Winfried Schulte

La Cour de justice de l'union européenne (CJUE)  avait considéré dans un arrêt n° C-350/06 du 20 janvier 2009 que le droit de  l'Union eupéenne s'oppose à ce que des dispositions ou des pratiques nationales  privent un salarié de la possibilité de prendre tout partie de ses congés  annuels payés alors qu'il a été placé en congé de maladie sur la fin de la  période de référence.

L'arrêt du 22 novembre 2011 précise les  conséquences de l'arrêt du 20 janvier 2009. Selon cet arrêt, un salarié en  incapacité de travail pendant plusieurs années consécutives ne peut avoir le  droit de cumuler de manière illimitée des droits à congés annuels acquis pendant  cette période. Dans cette affaire, la CJUE a estimé qu'il était possible de  concevoir une période de report dans la limite de 15 mois, cette limite ne  méconnaissant pas la finalité du droit au congé annuel payé.

Sous réserve de l'appréciation du juge, les  collectivités territoriales pourraient n'accepter que le report des congés  annuels acquis au cours de l'année précédant la reprise des fonctions après un  congé de longue maladie ou de longue durée.

Assistants territoriaux d'enseignement artistique

Assistants territoriaux d'enseignement artistique

Parution au Journal officiel du 31 mars 2012 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Parution au Journal officiel du 31 mars 2012 du décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

 

Décret 2012-1017 du 03 septembre 2012 fixant les modalité d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistant territoriaux d'enseignement artistique.

 

Décret 2012-1018 du 03 septembre 2012 fixant les modalité d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistant territoriaux d'enseignement artistique.

 

Décret 2012-1019 du 03 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Les assistants territoriaux de conservation et du patrimoine

Les assistants territoriaux de conservation et du patrimoine

Parution au Journal officiel du 25 novembre 2011 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques "Consultez le décret"

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