Congé parental

Congé Parental

Parution au Journal officiel du 19 septembre 2012 du décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques. "Consultez le décret"

Circulaire du 20 août 2012

Circulaire du 20 août 2012

relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

La  circulaire sur la parité pour les emplois de direction est parue.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35690.pdf

L’obligation chiffrée de nominations équilibrées ne s’applique qu’aux nominations effectuées à compter de la date d’entrée en vigueur soit le 1 janvier 2013. Pour la FPT ne sont concernées que certaines collectivités de strates démographiques importantes :

Communes de plus de

80 000 habitants

Etablissement de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants

Département

Région

 

Suppression des exonérations de cotisations sociales salariales et fiscales

Suppression des exonérations de cotisations sociales salariales et fiscales liées aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires et rétablissement à 1% de la cotisation CNFPT.

 

La Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 met fin à la suppression des cotisations sociales salariales et à l'exonération fiscale liées à la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires instituées par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) depuis le 1er octobre 2007.

Attention, la Loi de finances rectificative pour 2012 prévoit cependant deux dates différentes de suppression des mesures sociales et fiscales :

  • à compter du 1er septembre 2012, fin de l'exonération de cotisations salariales appliquées sur les heures supplémentaires et des heures complémentaires effectuées jusqu'à cette date.  Toutefois, pour les agents dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (décompte annuel des heures supplémentaires, en particulier), l'exonération de cotisations salariales demeure applicable jusqu'à la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012 ;
  • à compter du 1er août 2012, fin de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et des heures complémentaires effectuées jusqu'à cette date.

 

Par ailleurs, cette loi rétablit à 1 % de la masse salariale le taux plafond de la cotisation versée au CNFPT à compter de janvier 2013 (art. 45).

Rédacteurs territoriaux

 Les Rédacteurs Territoriaux

Décret 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux "Consultez le décret"

A noter : Les décrets ci-dessous relatifs aux examens professionnels et aux concours  entreront en vigueur au 1er janvier 2013

  • Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026251658&dateTexte=&categorieLien=id

 

  • Décret n° 2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026251677&dateTexte=&categorieLien=id

 

  • Décret n° 2012-941 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-III du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026251696&dateTexte=&categorieLien=id

 

  • Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026251715&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

En outre, dans l'annexe du décret-cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes est inscrit le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux afin de rendre applicable aux membres de ce cadre d'emplois la réforme de la catégorie B et le nouvel espace statutaire (NES).

 

Pour plus de détail consultez notre Fiche technique des Rédacteurs territoriaux  "Consultez la fiche"

Taux IAT - IFTS au 01/07/2016

Taux IAT - IFTS au 01/07/2016

Consultez le tableau d'Indemnité d'Administration et de Technicité ainsi que le tableau d'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires "Consultez-ici"

Recherche

Informations

Concours Assistant Socio-Educatif spécialités Educateur spécialisé et Conseiller en Economie Sociale et Familiale Nouveau

Résultats d’admissibilité

 

Examen Professionnel d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe  

Résultats

 

Examen professionnel d’Agent de Maîtrise Session 2017 - Par promotion interne 

Résultats

 

Examen professionnel de Technicien Territorial Principal 2ème Classe Session 2017 - Par avancement de grade 

Résultats

 

Examen professionnel de Technicien Territorial Principal 2ème Classe Session 2017 - Par promotion interne 

Résultats

 

Chef de Service de Police Municipale par voie de Promotion Interne

Procès-Verbal de la réunion du 7 septembre 2017

Courrier à l’attention des candidats

Fiche organisation

 

Barème de traitement du supplément familial et heures supplémentaires 2017

Consultez le tableau au 1er janvier 2017 "Tableau-ici"

 

La paie en chiffre 2017

Les nouveaux taux de la paie 2017 "Consultez-ici"