Accueil droit syndical
L'Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Les droits syndicaux, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmés par celui de la Constitution de 1958, s'adressent aux agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction publique.
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.
A noter ...
Pour connaître la liste des organisations syndicales siègeant au Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale "Veuillez cliquer-ici"
Les Centres de Gestion facilitent l'exercice du droit syndical au sein des collectivités de moins de 50 agents en :
- allouant une subvention annuelle de fonctionnement
- procédant au remboursement des heures d’autorisation spéciales d’absence et de décharges d’activités de service
- Bordereau d'Autorisation spéciale d'absence 1er trimestre 2013
- Bordereau d'Autorisation spéciale d'absence 2ème trimestre 2013
- Bordereau d'Autorisation spéciale d'absence 3ème trimestre 2013
- Bordereau d'Autorisation spéciale d'absence 4ème trimestre 2013
- Bordereau de décharges d'activité de services 1er trimestre 2013
- Bordereau de décharges d'activité de services 2ème trimestre 2013
- Bordereau de décharges d'activité de services 3ème trimestre 2013
- Bordereau de décharges d'activité de services 4ème trimestre 2013
et pour toutes les collectivités affiliées en procédant au remboursement des décharges d’activités de service.
Le mercredi 30 juin, après plusieurs réunions constructives, monsieur Claude PONZO, Président du CDG83 et les organisations syndicales, ont signé le protocole d’accord fixant les bases du dialogue social.
Ce texte a été voté à la majorité et s’applique à l’ensemble des organisations syndicales du département.