Les références juridiques

 

Loi d’orientation du 30/06/1975 En faveur des personnes handicapées "Consultez-ici"

 

Loi n° 87-517 du 10/07/1987 Codifiée aux articles L. 323 -1 à L. 323-8-8 du code du Travail "Consultez-ici"

 

Décret n°96-1087 du 10/12/1996 Relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. "Consultez-ici"

 

Loi n°2005-102 du 11/02/2005 Relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Crée l’obligation d’emploi. "Consultez-ici"

 

Décret n° 2006-135 du 09/02/2006 Relative à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail. "Consultez-ici"

 

Décret n° 2006-136 du 09/02/2006 Relative aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés. "Consultez-ici"

 

Décret n°2006-501 du 03/05/2006 Relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. "Consultez-ici"

 

Arrêté du 02/06/2006 Relatif à la déclaration annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. "Consultez-ici"

 

Circulaire PM n°5265-SG du 23/11/2007 Relative à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. "Consultez-ici"

 

Loi de finance de 2009 n°2008-1425 art 187 II Supprime la limite d’âge pour les contrats d’apprentissage en faveur des personnes en situation de handicap. "Consultez-ici"

 

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