Supplément familial et Heures supplémentaires 2017

Barème de traitement du supplément familial et heures supplémentaires 2017

Consultez le tableau au 1er janvier 2017 "Tableau-ici"

Traitement minimun dans la FP

Traitement minimun dans la fonction publique

Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé "Consultez le décret ici"

SMIC au 01/01/2014

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2014

Parution le 19 décembre 2013 du décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance (NOR: ETSX1330861D)

Pour consulter le décret "Cliquez-ici"

Ce décret porte, à compter du 1er janvier 2014, le montant du SMIC brut horaire à 9,53 € (contre 9.43 € soit une augmentation de 1,1 %), soit 1 445,38 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti augmente de 0,6 % et son montant est fixé à 3,51 € au 1er janvier 2014

 

Suppression des exonérations de cotisations sociales salariales et fiscales

Suppression des exonérations de cotisations sociales salariales et fiscales liées aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires et rétablissement à 1% de la cotisation CNFPT.

 

La Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 met fin à la suppression des cotisations sociales salariales et à l'exonération fiscale liées à la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires instituées par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) depuis le 1er octobre 2007.

Attention, la Loi de finances rectificative pour 2012 prévoit cependant deux dates différentes de suppression des mesures sociales et fiscales :

  • à compter du 1er septembre 2012, fin de l'exonération de cotisations salariales appliquées sur les heures supplémentaires et des heures complémentaires effectuées jusqu'à cette date.  Toutefois, pour les agents dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (décompte annuel des heures supplémentaires, en particulier), l'exonération de cotisations salariales demeure applicable jusqu'à la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012 ;
  • à compter du 1er août 2012, fin de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et des heures complémentaires effectuées jusqu'à cette date.

 

Par ailleurs, cette loi rétablit à 1 % de la masse salariale le taux plafond de la cotisation versée au CNFPT à compter de janvier 2013 (art. 45).

Maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires

Maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires

Parution au Journal Officiel du 07 octobre 2011 du décret n° 2011-1245 du 05 octobre 2011relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Le décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l’issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité. "Consultez le décret"

 

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Barème de traitement du supplément familial et heures supplémentaires 2017

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La paie en chiffre 2017

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