Publicités statutaires légales

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale prévoit en son article 23 que les Centres de Gestion assurent dans chaque département la publicité de certains actes statutaires.

Il en est ainsi des tableaux annuels d’avancement de grades arrêtés par l’autorité territoriale compétente (Aritcles 23 et 80 de la loi 84-53)

De même, pour les listes d’aptitudes établies au titre de la Promotion Interne et des Concours dans le département du Var, le CDG 83 en assure la publicité (Article 23 de la loi 84-53)

Cette page Internet a donc pour but de permettre de façon moderne et transparente au CDG 83 et aux collectivités territoriales du Var de remplir leurs obligations légales.

Les listes d’aptitudes et les tableaux annuels d’avancement de grade soumis à la publicité seront publiés pendant 2 mois sur notre site interne à compter de leur réception par le CDG 83