Publicités statutaires légales

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale prévoit en son article 23 que les Centres de Gestion assurent dans chaque département la publicité de certains actes statutaires.

Il en est ainsi des tableaux annuels d’avancement de grades arrêtés par l’autorité territoriale compétente (Aritcles 23 et 80 de la loi 84-53)

De même, pour les listes d’aptitudes établies au titre de la Promotion Interne et des Concours dans le département du Var, le CDG 83 en assure la publicité (Article 23 de la loi 84-53)

Cette page Internet a donc pour but de permettre de façon moderne et transparente au CDG 83 et aux collectivités territoriales du Var de remplir leurs obligations légales.

Les listes d’aptitudes et les tableaux annuels d’avancement de grade soumis à la publicité seront publiés pendant 2 mois sur notre site interne à compter de leur réception par le CDG 83

Listes d'aptitudes

CDG 83

Catégorie A :

20191008_liste_aptitude_promo_interne_attache

20191008_liste_aptitude_promo_interne_ingenieur

20191008_liste_aptitude_promo_interne_ex_pro_ingenieur

 

Catégorie B :

20191008_liste_aptitude_promo_interne_redacteur

20191008_liste_aptitude_promo_interne_ex_pro_redacteur

20191008_liste_aptitude_promo_interne_ex_pro_redacteur_P2C

20191008_liste_aptitude_promo_interne_technicien

20191008_liste_aptitude_promo_interne_ex_pro_technicien_P2C

20191008_liste_aptitude_promo_interne_animateur

20191008_liste_aptitude_promo_interne_assist_cons_pat_biblio

 

Catégorie C :

20191008_liste_aptitude_promo_interne_agent_maitrise

20191008_liste_aptitude_promo_interne_ex_pro_agent_maitrise

 

Collectivités affiliées

Collectivités non affiliées

Tableaux annuels d'avancement de grade

Vacances d'emploi