Droit syndical

Les droits syndicaux, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmés par celui de la Constitution de 1958, s’adressent aux agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction publique.

Claude Ponzo, Président du CDG 83 avec les représentants du personnel
Signature d’un protocole d’accord entre Claude Ponzo, Président du Centre de Gestion du Var et les représentants du personnel des collectivités et établissements publics varois. 9 JUILLET 2015

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

Signature d’un protocole

La liberté syndicale est un principe constitutionnel. Selon le préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». La rédaction de ce nouveau protocole est devenue nécessaire, suite aux élections du 4 décembre 2014, ainsi qu’aux profondes modifications du décret du 3 avril 1985, modifié par le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014.

Ce protocole, signé pour la première fois en 2010, démontre la volonté du Centre de Gestion du Var d’accorder une place majeure au dialogue social dans un souci de transparence et d’égalité, en vue de trouver le meilleur consensus possible.  Ce document permettra à tous de prendre connaissance du droit applicable, de clarifier certains points et d’accorder des moyens adaptés pour l’action syndicale.

Ainsi, cette démarche d’ouverture qui a toujours était privilégiée, a pour but de nouer entre le CDG 83 et les organisations syndicales des relations cordiales et efficaces avec pour principale préoccupation de servir l’intérêt général.  Le dialogue social se poursuit  de manière constructive dans l’intérêt de tous : organisations syndicales, agents territoriaux, C.D.G.83, engagés pour la défense d’un service public de qualité.

Le jeudi 9 juillet 2015,  monsieur Claude PONZO, Président du CDG83 et les organisations syndicales, ont finalisé et signé le protocole d’accord fixant les bases du dialogue social.

Ce texte a été voté à la majorité et s’applique à l’ensemble des organisations syndicales du département.

Le CDG 83 conseille les collectivités en matière de droit syndical. Il assure également le suivi et le remboursement :

  • Des décharges d’activités de service : ce droit a été mutualisé au niveau du CDG 83 qui rembourse aux collectivités et établissements publics affiliés les rémunérations et charges patronales des heures utilisées par les agents désignés au titre de ces décharges, après un calcul d’un crédit syndical issu des élections professionnelles
  • Des autorisations spéciales d’absence : le CDG 83 rembourse les rémunérations et charges patronales pour les collectivités placées auprès du Comité Technique du CDG 83

Pour connaître la liste des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale « Veuillez cliquer-ici »