CAP

La Commission Administrative Paritaire (CAP)

Les collectivités employant moins de 350 agents, et celles affilées volontairement, dépendent des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion.

Il existe une commission par catégorie (A, B, C). Chacune étudie les dossiers des fonctionnaires de sa catégorie. Elles sont compétentes pour certaines questions statutaires d’ordre individuel qui jalonnent la carrière des agents. En effet, le rôle des CAP est d’émettre un avis préalable à la décision individuel impactant la carrière des agents titulaires, stagiaires et des travailleurs en situation de handicap à compter de leur titularisation.

Commission Administrative Paritaire
Réunion de la Commission Administrative Paritaire réunissant les représentants du personnel et des administrations

Le Conseil de discipline du 1er degré

Il s’agit d’une émanation de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie et du groupe hiérarchique dont relève l’agent. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Le secrétariat du Conseil de discipline est assuré par le secrétariat de la Commission Administrative Paritaire qui se charge d’envoyer les convocations accompagnées du rapport disciplinaire aux membres et aux parties en prévision de la séance. La tenue de la séance implique que le quorum requis soit atteint et que le principe de parité entre le collège des élus et celui des représentants du personnel soit respecté. Le président du Conseil de discipline dirige les débats. Chacune des parties peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et faire citer des témoins. Le président clôture les débats après avoir invité l’agent en cause à s’exprimer en dernier. Le Conseil délibère et rend son avis aux parties.

Note d’information : La procédure disciplinaire

Groupes hiérarchiques

Liste des groupes hiérarchiques A6  « Consultez ici »

Liste des groupes hiérarchiques A5  « Consultez ici »

Liste des groupes hiérarchiques B4  « Consultez ici »

Liste des groupes hiérarchiques B3  « Consultez ici »

Liste des groupes hiérarchiques C2  « Consultez ici »

Liste des groupes hiérarchiques C1  « Consultez ici »

 

 

Règlement intérieur CAP

Règlement intérieur catégorie A ; Modifié en séance du 27 juin 2019     « Consultez ici »

Règlement intérieur catégorie B ; Modifié en séance du 27 juin 2019     « Consultez ici »

Règlement intérieur catégorie C ; Modifié en séance du 11 juillet 2019  « Consultez ici »

Modèles de tableaux à télécharger

Mesdames, Messieurs,

 

Nous vous informons que le  décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au JO du 1er décembre 2019 et apporte, notamment, des précisions concernant :

L’allègement des compétences des CAP : dès 2020, en matière d’examen des décisions individuelles relatives à la mobilité. Il s’ensuit que les décisions individuelles relatives aux :

  • Mutations internes comportant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire,
  • Mises à disposition,
  • Détachements et renouvellements de détachement (y compris les emplois fonctionnels),
  • Intégrations après détachement ou intégrations directes,
  • Transferts de personnels,
  • Les disponibilités,

 Ne seront plus examinées par les CAP à compter du 1er janvier 2020.

 Cette règle s’applique également aux demandes de renouvellement de détachement ou de mise en disponibilité, etc.… prises à compter du 1er janvier 2020.

 Par conséquence, tous les dossiers de proposition seront systématiquement retournés.

Comptant sur votre compréhension.


 

Les avancements d’échelons

Saisine d’avancement d’échelon spécial / classe exceptionnelle – Cadre d’emplois des Ingénieurs et Ingénieurs Chef

Saisine d’avancement d’échelon à durée unique

Saisine d’avancement d’échelon spécial – Attaché Hors Classe

Saisine d’avancement d’échelon spécial – Brigadier chef principal de police municipale

 

Les avancements de grades

Saisine d’avancement de grade – Fonctionnaires de Catégorie A

Saisine d’avancement de grade – Catégorie A – Attaché Hors Classe

Saisine d’avancement de grade – Catégorie A – Ingénieur Hors Classe

Saisine d’avancement de grade – Fonctionnaires de Catégorie B

Saisine d’avancement de grade – Fonctionnaires de Catégorie C1 à C2

Saisine d’avancement de grade – Fonctionnaires de Catégorie C2 à C3

Saisine d’avancement de grade  – Catégorie C -Agent de maîtrise Principal

Attestation Employeur

 

Le détachement / L’intégration

Saisine de proposition ou de renouvellement de détachement

Saisine de proposition ou de renouvellement de détachement dans un autre cadre d’emplois

Saisine de fin de détachement anticipée

Saisine de proposition ou de renouvellement de détachement sur un emploi fonctionnel

Saisine de fin de détachement sur un emploi fonctionnel

Saisine d’intégration suite à un détachement

Saisine d’intégration directe

 

La disponibilité

Saisine de proposition de disponibilité et renouvellement

Saisine de proposition de disponibilité pour convenances personnelles et renouvellement

Saisine de proposition de réintégration suite à disponibilité

Saisine de proposition de refus de disponibilité

 

Divers

Saisine proposition de refus de congé de formation

Saisine proposition de refus de décharge syndicale

Saisine de proposition de licenciement pour inaptitude physique (Travail à temps non complet -28H)

Saisine de proposition de licenciement pour inaptitude physique – Agent Stagiaire

Modèle de rapport de stage

Formulaire entretien professionnel CAP

Rappel : Pour les agents contractuels qui bénéficient d’entretien professionnel, les Etats Récapitulatifs ne sont pas à présenter en CAP, ni en CCP.