CCP

La Commission Consultative Paritaire (CCP)

 

Ces commissions concernent tous les agents qui ne sont pas représentés aux Commissions Administratives Paritaires à savoir les contractuels :

  • recrutés sur la base des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi 1984-53
  • recrutés directement dans certains emplois fonctionnels
  • collaborateurs de cabinet et de groupe d’élus
  • travailleurs en situation de handicap (article 38 de la loi du 26 janvier 1984)
  • employés par une personne publique dont l’activité est reprise par une autre personne publique dans le cadre de service public administratif
  • recrutés dans le cadre du PACTE
  • assistants maternels et assistants familiaux

Les collectivités et établissements publics de moins de 350 agents sont placés auprès du CCP du Centre de Gestion.

Consultez le flash-info

Les compétences des CCP

 

 

OBJET COMPETENCE REFERENCES
DISCIPLINE / FIN DE FONCTIONS
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS AVIS en formation Conseil de discipline Article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n°88-145 du 23 décembre 2016
LICENCIEMENT POUR MOTIFS DISCIPLINAIRES
RECLASSEMENT
IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT AVANT LICENCIEMENT INFORMATION Article 39-5 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
LICENCIEMENT
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE AUX FONCTIONS AVIS Article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE AVIS Article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
LICENCIEMENT DANS L’INTERET DU SERVICE AVIS Article 39-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
LICENCIEMENT D’UN AGENT INVESTI D’UN MANDAT SYNDICAL AVIS Article 42-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988

 

OBJET COMPETENCE REFERENCES
ENTRETIEN PROFESSIONNEL
DEMANDE DE REVISION DU COMPTE-RENDU DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AVIS Article 1er -3 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016

 

OBJET COMPETENCE REFERENCES
CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS
TELETRAVAIL
REFUS A UNE DEMANDE INITIALE DE TELETRAVAIL FORMULEE PAR L’AGENT AVIS Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
REFUS A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TELETRAVAIL FORMULEE PAR L’AGENT AVIS
INTERRUPTION DU TELETRAVAIL A L’INITIATIVE DE LA COLLECTIVITE AVIS
TEMPS PARTIEL
REFUS D’ACCOMPLIR UN SERVICE A TEMPS PARTIEL AVIS Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2017
LITIGES D’ORDRE INDIVIDUEL RELATIFS AUX CONDITIONS D’EXERCICE DU TEMPS PARTIEL AVIS
FORMATION
2ème REFUS SUCCESSIF A UN AGENT DEMANDANT DE SUIVRE UNE FORMATION NON OBLIGATOIRE AVIS Article 2 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
REFUS D’UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION AVIS Article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984
DECISIONS DE REJET DES DEMANDES DE CONGE POUR FORMATION SYNDICALE INFORMATION Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

 

OBJET COMPETENCE REFERENCES
DROIT SYNDICAL
MISE A DISPOSITION AUPRES D’UNE ORGANISATION SYNDICALE AVIS Article 21 du décret n°85-397 du 3 avril 1985
NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DES PERSONNES INVESTIES D’UN MANDAT SYNDICAL AVIS Article 38-1 du décret 88-145 du 15 février 1988
Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
DESIGNATION D’UN AGENT CONTRACTUEL EN DECHARGE D’ACTIVITE INCOMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DE SERVICE INFORMATION Article 20 du décret n°85-397 du 3 avril 1985

 

OBJET COMPETENCE REFERENCES
INTERCOMMUNALITE
TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LE CADRE DE RESTITUTION DE COMPETENCES D’UN EPCI AUX COMMUNES MEMBRES AVIS Article L.5211-4-1 du CGCT
TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LE CADRE D’UN SERVICE COMMUN AVIS Article L.5211-4-2 du CGCT

 

LA COMPOSITION DE LA CCP

Catégorie A :

  • Liste des représentants des collectivités  « Voir la liste »
  • Listes des représentants du personnel 

Catégorie B :

Catégorie C :

  • Liste des représentants des collectivités  « Voir la liste »
  • Listes des représentants du personnel 

LE REGLEMENT INTERIEUR DES CCP

Règlement Intérieur _ CCP A (disponible prochainement)

Règlement Intérieur _ CCP B (disponible prochainement)

Règlement Intérieur _ CCP C (disponible prochainement)

LES DOSSIERS DE SAISINE COLLECTIVITES

LES DOSSIERS DE SAISINE AGENTS