Comité médical

Le Comité médical est une instance départementale consultative chargée d’émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents.

 

Les congés de maladie sont régis par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987. Le Comité médical est compétent uniquement pour les agents publics exerçant dans le département.

 

Depuis le 1er janvier 2016, le Comité médical est compétent pour toutes les collectivités et établissements du Var affiliés et non affiliés.

Composition du Comité médical

Dans chaque département, un Comité médical départemental est constitué auprès du préfet. Les membres du Comité médical sont désignés par le préfet parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés.

Il est désigné un ou plusieurs suppléants pour chacun de ces membres. Le Comité Médical est constitué lorsqu’il se réunit de :

  • 2 médecins généralistes,
  • 1 médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire.

 

Cas de saisine du Comité médical

Les compétences du Comité médical concernent :

  • L’aptitude physique,
  • L’octroi de certains congés de maladie (Congé de Longue Maladie, Congé de Longue Durée…),
  • Le placement en disponibilité d’office,
  • Les conditions de réintégration.

Dans ce cadre, il peut être amené à examiner la situation des fonctionnaires de droit public :

  • Fonctionnaires titulaire ou stagiaires (régime spécial)
  • Fonctionnaires à temps non complet de moins de 28h et agents non titulaires (régime général)

Le Comité médical compétent est celui qui siège dans le lieu dans lequel l’agent détaché exerce ses fonctions.

Cas de consultation obligatoire du Comité médical:

  • Prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs
  • Reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire
  • Attribution et renouvellement d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée (CLD)
  • Attribution et renouvellement d’un congé de grave maladie
  • Placement d’office en congé de maladie
  • Examen de l’aptitude physique: cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par la collectivité ou l’établissement public
  • Autorisation de reprise à temps partiel thérapeutique en cas d’avis discordant entre le médecin traitant et le médecin agréé
  • Placement en disponibilité pour raison de santé et 1er renouvellement
  • Placement du fonctionnaire stagiaire en congé sans traitement
  • Reclassement pour inaptitude physique et aménagement des conditions de travail
  • Aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une période de disponibilité d’office
  • Aptitude physique du fonctionnaire stagiaire
  • Aptitude aux fonctions et à toutes fonctions

 

Cas de saisine du Comité médical en qualité d’instance consultative d’appel: contestation des conclusions du médecin agréé: 

La saisine est effectuée à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent dans les cas suivants:

  • Examen de l’aptitude physique pour l’admission dans la FPT
  • Contre-visite durant un congé de maladie
  • Réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles
  • Maintien en activité au-delà de l’âge limite qui lui est applicable

Procédure de saisine

La saisine du Comité médical est effectuée par l’autorité territoriale à l’aide du dossier de saisine.

Après réception et traitement du dossier, le secrétariat du Comité médical a l’obligation de :

informer le fonctionnaire :

  • de la date à laquelle le Comité médical examinera son dossier
  • de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix
  • des voies de recours possibles devant le Comité médical supérieur
  • de la possible communication de l’avis du Comité médical sur sa demande.

informer le médecin de prévention :

Il est informé de la réunion du Comité médical et de son objet. Il peut obtenir communication du dossier, présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la séance.

Le médecin de prévention remet obligatoirement un rapport écrit lorsque le Comité médical est consulté :

  • dans le cadre d’un placement d’office en congé de longue maladie ou de longue durée,
  • dans le cadre de l’examen de l’aptitude physique à la reprise des fonctions d’un fonctionnaire placé en congé de longue maladie ou de longue durée.

 

 

 

A noter: En raison des délais de traitement des dossiers (collecte et vérification des pièces, délais de prise de rendez-vous auprès des médecins…), il est préférable de saisir le Comité médical  de 2 à 4 mois avant épuisement des droits.

Documents à télécharger

Pour constituer un dossier de saisine, il convient de remplir le dossier de saisine du Comité médical

 

Pour vous aider à réunir les pièces constitutives du dossier, il est proposé une liste des pièces à transmettre:

Liste des documents à fournir_Comité médical

 

Documents pour constituer un dossier de retraite pour invalidité:

Rapport AF3

Attestation de non-reclassement

 

A noter: si vous recherchez un modèle de fiche de poste, il est possible de vous reporter à celui proposé par le Pôle Conseil et Emploi territorial du CDG 83.

Avis du Comité médical

Le procès-verbal de la séance du Comité médical est adressé à l’autorité territoriale. L’avis est communiqué à l’agent par la collectivité. Le secrétariat du Comité peut adresser l’avis à l’agent si celui-ci en fait la demande écrite.

Le Comité médical étant un organe consultatif, il rend un avis insusceptible de recours contentieux. La décision est prise par l’autorité territoriale.

Il existe cependant deux cas dans lesquels l’avis du Comité médical a une portée importante car les saisines sont obligatoires :

– après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions sans avis favorable du Comité médical

– le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions, au cours ou à l’expiration d’une période de congé de longue maladie ou de longue durée, sans avis favorable du Comité médical.

Voie de recours : le Comité médical supérieur

Le Comité médical supérieur est placé auprès du ministre chargé de la santé.

Il a compétence pour donner son avis sur les cas litigieux qui ont été préalablement examinés en premier ressort par le Comité médical départemental.

En revanche, lorsque le Comité médical départemental a statué en qualité d’instance consultative d’appel, aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité pour contester des conclusions du médecin agréé dans les cas précités.

Le Comité médical supérieur est saisi par l’intermédiaire du Comité médical:

  • soit par l’autorité territoriale,
  • soit sur demande du fonctionnaire.

Le secrétariat du Comité médical supérieur prend uniquement en compte les dossiers qui sont transmis par un Comité départemental.

L’autorité territoriale saisit le Comité médical départemental, qui transmet le dossier médical du fonctionnaire au Comité médical supérieur. La procédure est exclusivement écrite. Le fonctionnaire, son médecin traitant ou l’autorité territoriale ne peuvent être entendus par lui.

L’avis du Comité médical supérieur prépare la décision prise par l’autorité territoriale. Ce n’est donc pas un acte pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

La collectivité doit placer ou maintenir l’agent dans une situation statutaire réglementaire dans l’attente de cet avis.

Nous contacter

Adresse postale:

CENTRE DE GESTION DU VAR

Secrétariat du Comité médical

CS 70576

83041 TOULON CEDEX 9

 

Par mail: comitemedical@cdg83.fr