Commission de réforme

La Commission départementale de réforme est un organisme médical et paritaire consultatif concourant à la protection sociale des fonctionnaires. Elle est régie par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), complété par l’arrêté ministériel du 4 aout 2004.

Elle est compétente uniquement pour les fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL) et doit être consultée préalablement à la prise de décision de l’autorité territoriale, afin qu’elle émette un avis médico-administratif.

Depuis le 1er janvier 2016, la Commission de réforme placée auprès du CDG 83 est compétente pour toutes les collectivités et établissements du Var affiliés et non affiliés.

 

Composition de la Commission de réforme

La Commission départementale de réforme est composée comme suit :

  • le président
  • deux médecins généralistes (et un spécialiste s’il y a lieu)
  • deux représentants de l’administration
  • deux représentants du personnel par catégorie.

Pour les collectivités non affiliées, les représentants du personnel sont désignés au sein de chacune d’entre elles, par catégorie.

Les membres de cette Commission sont soumis à l’obligation de respecter le secret médical et la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

 

Cas de saisine de la Commission de réforme

La Commission départementale de réforme intervient sur la base du dossier qui lui est transmis, pour formuler des avis préalablement à la prise de décision par l’autorité territoriale. Pour constituer le dossier, il faut déterminer la situation dans laquelle se trouve l’agent et rassembler les documents à fournir afin de saisir la Commission de réforme selon les cas de saisine suivants:

  • octroi du congé pour accident de service imputable au service
  • octroi du congé pour accident de trajet imputable au service
  • octroi du congé pour maladie professionnelle et l’imputabilité au service d’une maladie
  • prolongation des arrêts et/ ou soins ( dont frais médicaux) suite à un accident de service ou de trajet, ou d’une maladie professionnelle
  • rechute d’un accident de service ou de trajet, ou d’une maladie professionnelle
  • sur l’aptitude à la reprise des fonctions avec aménagement de poste
  • pour l’octroi du temps partiel thérapeutique après accident ou maladie imputable au service en cas d’avis discordants entre le médecin traitant et le médecin agréé
  • Demande d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) : attribution / révision quinquennale
  • Reclassement professionnel
  • Renouvellement de disponibilité pour raison de santé
  • Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT)
  • Mise à la retraite pour invalidité non imputable au service (durée de services inférieure à 28 ans) ou imputable au service
  • Majoration pour tierce personne
  • Mise à la retraite pour invalidité du conjoint ou de l’enfant

Pour aider à la prise de décision, l’employeur est invité à consulter un médecin expert agréé. Voir le questionnaire d’aide à_l’expertise.

Cette consultation doit s’effectuer dans les conditions de respect du secret médical (Circulaire du 20 avril 2009).

 

A noter: l’envoi d’un dossier de saisine au secrétariat de la Commission de réforme ne vaut pas inscription à l’ordre du jour.

 

Pour retrouver d’autres cas de saisine avec la liste complète des pièces à fournir : cliquer ici

 

Procédure de saisine

La Commission départementale de réforme peut être saisie soit par la collectivité, soit à l’initiative de l’agent par l’intermédiaire de son employeur. Afin de respecter les délais de traitement des dossiers, il est impératif de fournir un dossier complet au moins trois semaines avant la séance afin que celui-ci puisse être inscrit à l’ordre du jour.

Un dossier complet comprend tous les documents énumérés dans les fiches listant les pièces à fournir y compris les expertises médicales qui sont obligatoirement envoyées sous pli confidentiel. L’envoi par fax et par mail est à éviter.

Dans le respect du secret médical, le médecin agréé adresse son rapport au Secrétariat de la Commission de réforme. Il envoie ses conclusions administratives et ses notes d’honoraires à l’autorité territoriale.

 

Le Secrétariat de la Commission de réforme assure l’information des agents et des collectivités concernés sur le passage du dossier en séance.

 

Il informe également les médecins de prévention de la possibilité de présenter des observations écrites ou d’assister à titre consultatif à la réunion de la Commission de réforme. Le médecin de prévention peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’agent.

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au 1er alinéa des articles 21 (imputabilité au service) ou à l’un des cas de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003.

 

La présence de l’agent n’est pas obligatoire en séance. Il peut néanmoins prendre connaissance de son dossier, présenter des observations écrites et être assisté par un conseiller ou un médecin de son choix.

Documents à télécharger

Pour constituer un dossier de saisine, il convient de remplir:

-le formulaire Autorité territoriale

-le dossier de saisine correspondant à la situation de l’agent:

-l’enquête administrative

 

Pour vous aider à réunir les pièces constitutives du dossier, il est proposé des listes récapitulatives par type de saisine: cliquer ici

 

A noter:  si vous recherchez un modèle de fiche de poste, il est possible de vous reporter à celui proposé par le Pôle Conseil et  Emploi territorial du CDG 83.

Avis de la Commission de réforme

Une fois le quorum constaté par le Président, la séance est ouverte.

Les membres de la Commission de réforme peuvent demander la réalisation d’examens complémentaires ou d’une expertise par un médecin agréé, s’ils les estiment nécessaires à leur avis. Les frais médicaux engagés sont à la charge de l’autorité territoriale.

 

Le médecin de prévention peut également assister à la séance à titre consultatif et présenter des observations écrites ou orales, il ne prend pas part au vote.

 

Le procès-verbal est transmis à la collectivité. Il appartient à la collectivité de transmettre l’avis à l’agent. Cet avis peut être adressé directement à l’agent par le Secrétariat de la Commission de réforme si celui-ci le demande par écrit.

 

Voie de recours

 

Les avis de la Commission de Réforme ne sont pas susceptibles d’un recours contentieux.

Seule la décision de l’autorité territoriale peut être contestée devant le Tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la notification.

Il n’existe pas d’instance d’appel pour les avis de la Commission de réforme.

nous contacter

Adresse postale:

CENTRE DE GESTION DU VAR

Secrétariat de la Commission de réforme

CS 70576

83041 TOULON CEDEX 9

 

Par mail: commissiondereforme@cdg83.fr