Code général de la fonction publique

A compter du 1er mars 2022, un code général de la fonction publique remplace la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, celles de 1984 et de 1986 relatives au statut et divers autres articles de loi en lien avec la fonction publique. La partie réglementaire est annoncée pour 2023.

Voici une présentation du CGFP en format PDF qui explique pourquoi il a été pris et comment l’utiliser et mettre à jour les documents.

Le code général de la fonction publique est désormais accessible sur légifrance, comme les tables de concordances et d’autres textes en lien :

Voici par exemple les concordances pour les principaux fondements de recrutement par contrat :

Fondement Ancienne référence Loi 26/01/84 Nouvelle référence du Code
Accroissement d’activités : Article 3, I,1 Article L332-23
Saisonnier : Article 3, I,2 Article L332-23
De projet : Article 3, II Article L332-24 (règles jusqu’à Article L332-26
Remplacement : Article 3-1 Article L332-13
En attente d’un recrutement : Article 3-2 Article L332-14
Autres 3 ans : Article 3-3

 

 

Article L332-8 (règles jusqu’à Article L332-9

Les 1° (pas de cadre d’emploi) / 2° (besoin de services ou nature des fonctions en l’absence de fonctionnaire pouvant être recruté)/ 3° (commune de – de 1000 hab et les groupements de communes de – de 15 000 hab)  sont inchangés.

Le 3° bis (communes nouvelles) devient le 4°

Le 4° (emploi à temps non complet < 50%) devient le 5°

Le 5 ° (dépend d’une décision d’une autre autorité) devient le 6°.

Emplois directs : Article 47 Article L343-1 (règles jusqu’à Article L343-5 et Article L544-9
Personne en situation de handicap (équivalent du stage) Article 38 Article L352-4
Collaborateur de cabinet Article 110 Article L333-1 (règles jusqu’à Article L333-11
Collaborateur de groupe d’élus Article 110-1 Article L333-12
PACTE Article 38-1 Article L326-10 (règles jusqu’à Article L326-19

L’article 55 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique dans un délai de vingt‑quatre mois. Ce délai a été prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, soit jusqu’au 8 décembre 2021.

Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2021.