Dossier retraites – Septembre 2023
Cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Le texte entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Toutefois, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l’Etat peuvent présenter dès le lendemain de la publication du décret leur demande de retraite progressive. Le décret modifie notamment le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en ajoutant un titre VI bis sur la retraite progressive. La retraite progressive est ouverte aux fonctionnaires s’ils remplissent plusieurs conditions à savoir avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension diminué de de deux ans, justifier d’une durée d’assurance de 150 trimestres et avoir une autorisation de temps partiel qui ne peut être inférieure au mi-temps et sous réserve des nécessités de continuité et fonctionnement du service.
Revalorisation des minima de pension, pension d’orphelin, allocation de solidarité aux personnes âgées et assurance vieillesse des aidants
Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants
Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023, à l’exception des dispositions du 3° de l’article 3 relatif à la pension d’orphelin qui s’appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences de la dernière personne avec qui l’orphelin entretenait un lien de filiation survenus à compter du 1er septembre 2023, ainsi que du 2° de l’article 3 relatif à la majoration des pensions de vieillesse personnelles prévue au V de l’article 18 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Le texte plafonne à vingt-quatre le nombre de trimestres d’assurance vieillesse des aidants et d’assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que les périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti. Il fixe à neuf mois la condition de résidence de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il fixe également les règles de demande de la pension d’orphelin. Il tire les conséquences de la création de l’assurance vieillesse des aidants. Enfin, il autorise le traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions ayant pris effet avant le 1er septembre 2023 et exclut cette majoration de la base ressources de la complémentaire santé solidaire et de celle des aides personnelles au logement.
Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Le texte s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Il précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activité. Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’Etat, ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.
Réforme des retraites et cotisation des employeurs territoriaux
« Sans réforme, le déficit de la CNRACL pourrait s’élever à 8,4 M d’euros en 2030, soit plus de la moitié du déficit du système de retraite à cet horizon. Ainsi, dans le cadre de la réforme des retraites, le taux de la contribution employeur finançant la CNRACL sera augmenté d’un point. Toutefois, le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales. Comme l’a annoncé la Première ministre aux représentants des collectivités locales, une mesure de compensation est bien prévue ».
Sénat – R.M. N° 05014 – 27/07/2023
Service national et calcul des droits à la retraite
« L’article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Les périodes de service national accomplies dans l’armée française sont assimilées à des périodes d’assurance au titre de 1 trimestre retenu pour 90 jours d’incorporation. SELON la lettre ministérielle n° 345/AG du 8 octobre 1976, l’intéressé doit avoir la qualité d’assuré social avant ou après la période à valider. La validation de périodes sans cotisations (périodes équivalentes ) ne donne pas la qualité d’assuré social. Néanmoins, certaines situations sont assimilées à des périodes de service national et validées dans les mêmes conditions ». Sénat – R.M. N° 00332 – 13/07/2023
Prise en compte des TUC pour le dispositif « carrières longues »
« La loi complète ainsi la liste des bénéficiaires de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à la validation de périodes assimilées, et ce, à titre rétroactif ; un décret viendra préciser prochainement les modalités d’application de cet article. Cela concernera les travaux d’utilité collective (TUC) en vigueur de 1984 à 1990, les stages pratiques en entreprise en vigueur de 1977 à 1988, les stages « jeunes volontaires » en vigueur de 1982 à 1987, les stages d’initiation à la vie professionnelle en vigueur de 1985 à 1992, les programmes d’insertion locale en vigueur de 1987 à 1990, les stages pratiques en entreprises en vigueur de 1979 à 1981 ainsi que les périodes de formation professionnelle visées à l’article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984. Le décret qui en précisera les modalités d’application est en cours de rédaction ». Assemblée Nationale – R.M. N° 9448 – 11/07/2023