La rupture conventionnelle : Simulateur et F.A.Q et Indemnité de fin de contrat : F.A.Q

La rupture conventionnelle : Simulateur et F.A.Q

En application de la loi du 6 août 2019, les décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre 2019 définissent les conditions et la procédure de rupture conventionnelle instaurée pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI et déterminent notamment les limites du montant de l’indemnité versée à cette occasion.

Ces dispositions s’appliquent à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter du 1er janvier 2020.

Accédez ci-dessous au simulateur et à la F.A.Q.

Téléchargez ci-dessous les décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre 2019 dans leur version initiale.

Indemnité de fin de contrat : F.A.Q

Un décret détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Accédez ci-dessous à la F.A.Q.

Téléchargez ci-dessous le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique dans sa version initiale.