Actualites
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Le texte prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à...
Refus de rejoindre son poste après un avis d’aptitude du Conseil médical
« Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné...
Prévoyance
Lundi 29 avril 2024, « les sept organisations syndicales représentatives ont adopté à l’unanimité (…) le décret concrétisant la mise en place de l’accord pour la prévoyance des agents publics de l’État », s’est félicité...
Mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Une ordonnance du 17 février 2021 et un décret du 20 avril 2022 prévoient que les Centres de Gestion...
Médecine préventive : un taux unique de cotisation à 0,35% pour toutes les collectivités à partir du 1er juillet 2024
Médecine préventive : un taux unique de cotisation à 0,35% pour toutes les collectivités à partir du 1er juillet 2024...
Rapport Social Unique (RSU) : ouverture de l’enquête à partir du 22 mai
La plateforme « données sociales » des Centres de Gestion est aujourd’hui l’outil de référence en termes de collecte des données...
Série de 10 capsules vidéo courtes sur les aides du FIPHFP
Saisie PEP’s, tableau de surcoût, préconisation médicale… Afin d’accompagner au mieux les employeurs publics dans leurs demandes d’aides, le...
Replay 45 minutes chrono du FIPHFP sur la plateforme de prêt de matériel ergonomique Aidatech pour les personnes en situation de handicap
• Possibilité prêt 1 mois pour essai, jusqu’à 6 mois en attente d’un financement FIPHFP • Stock de +700...
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : modification du CGFP
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de...
Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale
Le décret modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003...
Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024
Le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros pour l’indemnisation des jours de télétravail...
Projet de décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
Le CSFPT lors de sa séance du 24 avril dernier a notamment voté favorablement en faveur d’un index de...
Propositions pour une réforme du statut de la fonction publique
L’ANDCDG propose de : simplifier l’accès à la fonction publique, assouplir les règles statutaires, revaloriser les salaires, reconnaître les mérites,...
Rapport d’information du sénat sur l’attractivité de la fonction publique territoriale
« Confrontées à des difficultés de recrutement, les collectivités territoriales explorent de nouvelles voies pour conforter, ou restaurer, leur attractivité...
Bilan de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle
Force est de constater que le bilan est plutôt mitigé pour la territoriale Bilan de l’accord du 30 novembre...
EPI
L’INRS poursuit ses productions relatives aux EPI, consacrant la publication ED 993 (novembre 2023) aux casques de protection, avec...
Financement de matériel
Création d’une aide financière à destination des collectivités de moins de 50 agents visant le remboursement partiel de matériel...
Un salarié suspendu peut se voir placé en accident du travail
Une salariée de La Poste en arrêt de travail, fait l’objet d’une procédure de licenciement et est convoquée de...
Campagne 2023 de publication des dix plus hautes rémunérations au sein de la fonction publique territoriale
Aux termes de l’article L.746-1 du CGFP, les régions, départements, collectivités territoriales de +40K habitants et les EPCI à...
Inaptitude de l’agent en raison notamment d’addiction alcoolique
« Il ressort de l’avis du comité médical du 14 mars 2017 que Mme B… ne pouvait plus travailler en...