Parité, égal accès aux responsabilités dans la fonction publique
La loi vise à accélérer la féminisation de la haute fonction publique. Elle porte à 50% le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction et instaure un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique à compter du 01 janvier 2026. La loi modifie le code général de la fonction publique en introduisant de nouvelles dispositions. Elle relève de 40 à 50% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo nominations aux emplois supérieurs de la fonction publique. Plusieurs obligations en découlent dans un calendrier allant jusqu’à 2028 pour certaines collectivités. A compter du 30/09/2024, pour les collectivités et établissements publics locaux de +50 agents et les EPCI >40K habitants devront publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs devront être rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs seront présentés chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités et des établissements publics locaux. En cas de non-respect de l’obligation de publication, une contribution sera due. A compter du 01/01/2026, les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe : emplois ou fonctions supérieurs ; emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale. La loi prévoit une dérogation pour les collectivités locales, en indiquant que ce taux de 50% s’appliquera à compter des prochaines élections, soit 2028 pour les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. Par ailleurs, la loi instaure à compter du 01/01/2027, la publication chaque année sur internet, du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois soumis à l’obligation de parité. Le respect de l’obligation d’égalité est apprécié, au terme de chaque année civile par autorité territoriale. « Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obligation…, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Il publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues. » A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.