La rupture conventionnelle : Simulateur et F.A.Q

Les textes d’application de la loi du 6 août 2019 paraissent au Journal officiel. Ainsi, les décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre 2019 définissent les conditions et la procédure de rupture conventionnelle instaurée pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI et déterminent notamment les limites du montant de l’indemnité versée à cette occasion.

Ces dispositions s’appliquent à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter du 1er janvier 2020 malgré la non parution à ce jour d’un arrêté complémentaire relatif au modèle de convention.

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Téléchargez ci-dessous les décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre 2019

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