Loi de Transformation de la Fonction Publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant sur la Transformation de la Fonction Publique a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2019. Cette nouvelle loi entraînera différents changements dans les domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale :

  • Réforme des instances de dialogue social et du cadre déontologique
  • Elargissement du recours aux contractuels
  • Harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires
  • Mesures facilitant la mobilité
  • Egalité entre les femmes et les hommes
  • Parcours professionnels des personnes en situation de handicap

Les collectivités et établissements publics seront rapidement impactés par ces nouvelles mesures aussi, afin de vous saisir très tôt de ces évolutions législatives, vous trouverez ci-dessous une analyse synthétique de la loi (élaborée par l’Association des Maires de France, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Fédération Nationale des Centres de Gestion) ainsi que le texte de loi dans son intégralité et un tableau sur les dates d’application des dispositions.

18 décrets d’application ont déjà été publiés :

  • 1/ Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
  • 2/ Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
  • 3/ Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
  • 4/ Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
  • 5/ Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ;
  • 6/ Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
  • 7/  Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-62 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • 8/ Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond de la prime d’intéressement ;
  • 9/ Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers ;
  • 10/ Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts ;
  • 11/ Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
  • 12/ Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
  • 13/ Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique ;
  • 14/ Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
  • 15/Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
  • 16/ Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
  • 17/ Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale.
  • 18/ Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ; veille du 19/03/2020).