Référent déontologue

Référent déontologue, un nouveau droit pour les agents

Parce que les agents publics sont directement concernés par les principes déontologiques et des règles de bonne conduite au quotidien, un référent déontologue est à leur disposition pour les aider :

  • à les appréhender,
  • à les respecter,
  • et à se positionner en tant qu’acteur de la déontologie.

Il est également une aide à la prise de décision des autorités territoriales s’agissant de certaines demandes :

  • d’autorisation de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ;
  • De départ vers le privé ;
  • Relative au contrôle préalable à la nomination.

Si vous souhaitez saisir le collège référent déontologue, vous informer sur ses missions et son fonctionnement, suivre son actualité ou lire ses productions, consultez la page relative au référent déontologue dans Conseil juridique ou la FAQ relative au contrôle déontologique.

A noter: dans une publication par la Préfecture du Var d’une note de la DGCL, on lit que : « l’article 25 ter de la loi de 1983 prévoit désormais que la transmission d’une déclaration d’intérêts préalable à la nomination dans certains emplois s’effectue, selon le cas, soit à l’autorité investie du pouvoir de nomination, soit à l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi. Le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a modifié la liste des emplois concernés par la remise préalable d’une déclaration d’intérêts. Le seuil « de plus de 80 000 habitants » soumettant certains des emplois mentionnés à cette obligation, est remplacé par celui « de plus de 40 000 habitants ». Ces nouvelles dispositions s’imposent aux candidats aux nominations intervenant à compter du 1er février 2020. Les agents nommés antérieurement à cette date à l’un des emplois nouvellement soumis à déclaration n’ont pas à transmettre de déclaration d’intérêts« (annexe_fpt_deontologie).