Veille juridique bimensuelle

Ce qu’il ne fallait pas manquer De l’actualité juridique statutaire

Sommaire : STATUT, EMPLOI, REMUNERATION, Santé et sécurité

Retrouvez les compilations semestrielles ici.

Les Collectivités et les établissements publics locaux affiliés au CDG 83 peuvent demander à recevoir la veille bimensuelle par mail. L’envoi est réalisé avant la publication sur notre site (en général un vendredi sur deux).

En raison d’un problème technique, les dernières veilles n’ont pas pu être mises en ligne. Le problème devrait être résolu le mercredi 8 janvier 2020. Veuillez nous en excuser. Dans l’attente, Voici exceptionnellement directement sur la page, un extrait des veilles manquantes concernant la publication de quelques lois, décrets, arrêtés et circulaires  :

⇒ 7 Décrets d’application Loi transformation fonction publique :

  • Procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents : Un décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité. Le décret s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020. Un flash-info va bientôt être envoyé. (Source : Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels  ; veille du 30/12/2019).
  • Mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique : Un décret précise les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. (Source : Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; veille du 30/12/2019).
  • Instauration d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : Un décret est pris pour l’application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019de transformation de la fonction publique. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.  Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025.(Source : Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; veille du 03/01/2020).
  • Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : Un décret fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité.  En outre, le décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. (Source : Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ; veille du 03/01/2020).
  • Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique : Afin de tirer les conséquences de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le décret établit la liste des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l’obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d’emplois figurant en annexe au décret. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. (Source : Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ; veille du 03/01/2020).
  • Instauration des règles et procédures pour l’édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires : Un décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.  En outre, le décret supprime la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables. Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d’avancement. Un flash info va être publié prochainement. (Source : Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; veille du 13/12/2019).
  • Modification des modalités de mise en œuvre de la prime d’intéressement à la performance collective des services : Un premier décret assouplit les conditions de mise en œuvre par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de la prime d’intéressement à la performance collective des services. Un second décret relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.(Source : Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics + Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics; veille du 13/12/2019).

Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2020 : Un décret prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul dans la fonction publique. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. (Source : Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ; veille du 03/01/2020).

⇒ Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 : Un décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il fixe ces valeurs pour le régime général et pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.  Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. (Source : Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs ; veille du 03/01/2020).

⇒ Instructions budgétaires et comptables : Les instructions budgétaires et comptables M 832, M. 71, M. 57, M.61 , M. 52 et M.14 ont été mises à jour. (Source : Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale / Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régionsArrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d’incendie et de secours / Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs / Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs / Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif + veille du 03/01/2019).

⇒ Modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical : Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical prévue à l’article L. 6112-4 du code du travail. (Source : Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical; veille du 30/12/2019).

⇒ SMIC et minimum garanti :  A compter du 1er janvier 2020, le décret porte :

  • en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
  • à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,66 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 161,77 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.(Source : Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; veille du 30/12/2019).

Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique impactant les agents et les élus (nouveaux droits, police municipale etc.) : LA LOI relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été promulguée et impacte en matière RH et indemnités des élus. Voici certains apports :

– Le recrutement d’agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne fait pas obstacle au recrutement, par une commune membre de cet établissement, de ses propres agents de police municipale (Art. L. 512-2. – I. du code de sécurité intérieure).  Le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

–  Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui l’emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l’ensemble des communes concernées, précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements. Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, selon le cas, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l’établissement public.Le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (Art. L. 522-2.du CSI).

– Les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil de 1 000 habitants disparaît) (L. 3142-79 du code du travail).

– Tous les membres des conseils municipaux obtiennent la prise en charge des frais de garde pour leurs proches (enfants ou proches handicapés ou âgés), occasionnés par des réunions obligatoires (Art. L. 2123-18-2). Cette prise en charge est compensée par l’État pour les communes de moins de 3 500 habitants.

– La loi habilite le gouvernement à modifier par ordonnances la formation des élus locaux (article 105 de la loi). Les mesures envisagées devraient notamment aider les petites collectivités à assurer le financement de ces formations en mutualisant leur prise en charge et assurer la soutenabilité financière du dispositif du droit individuel à la formation (DIF).

– La protection fonctionnelle des maires (qu’ils soient victimes ou mis en cause) devient un droit réel pour tous les maires. Un dispositif d’assurance obligatoire à l’égard de toutes les communes, quelle que soit leur taille, est créé. Le coût engendré par cette assurance est compensé par l’État pour les communes de moins de 3 500 habitants (article L. 2123-34 du CGCT).

– Pour assurer la sécurité juridique de leurs actes, les collectivités locales peuvent demander aux préfets des « conseils de légalité » sous la forme de prises de position formelle. Le but de cette disposition est d’étendre le rescrit administratif aux collectivités pour l’exercice de leurs compétences. Les actes pris conformément à la position exprimée par le préfet l’empêcheront par la suite de les déférer au tribunal administratif. Il faut un décret d’application (Art. L. 1116-1 du CGCT).

– Le calcul de l’indemnité de fonctions de leur maire est revu (articles 92 et suivants de la loi). En somme, la loi met en place une augmentation automatique avec un dispositif gradué en trois tranches : hausse de 50% des indemnités des maires des communes de moins de 500 habitants (soit 991 euros bruts contre 661 euros bruts aujourd’hui),  de 30% pour les maires des communes de 500 à 999 habitants (soit 1 566 euros au lieu de 1 205 euros) et de 20% pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants (soit 2 006 euros contre 1 672 euros).

– A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la loi, les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret (article 106).

– Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé le paiement d’un certain nombre de dépenses dont les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des agents et des élus locaux (article L. 1611-7 du CGCT).

– Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relatives à la publicité des actes des collectivités et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation, ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de clarifier ces règles et de recourir à la dématérialisation (art. 78 de la loi).

– Dans le cadre de la régionalisation des délégations du CNFPT, instituée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, l’élection des membres des nouveaux conseils d’orientation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2020 (article 102 de la loi).

Elle comprend 8 titres :

Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ

– Chapitre Ier : Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale

– Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s’accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale

– Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale

Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE

–  Chapitre Ier : Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales

– Chapitre II : Fluidifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales

– Chapitre III : Simplifier le droit applicable aux élus locaux

Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS

Titre VI : VOTE

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Elle est en cours d’analyse. (Source : LOI no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; veille du 30/12/2019).

Loi de finances pour 2020 (Indemnité de rupture conventionnelle / contrats d’apprentissages) : La loi de finances pour 2020 comprend certaines dispositions concernant la fonction publique. Notamment :

– Ne constituent pas une rémunération imposable les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans la limite prévue au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts (art. 5 de la loi ).

– Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le CNFPT et les collectivités territoriales (art. 276).

– Le mode de calcul des pensions de retraite, prévu à l’article 211 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, est applicable aux pensions servies par la CNRACL à compter du 1er janvier 2020. Un décret viendra préciser les conditions d’application de cette disposition (art. 279).(Source : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; veille du 30/12/2019).

Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (CSG / Indemnité spécifique de rupture conventionnelle, allocation journalière d’un proche aidant …) : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 comprend certaines dispositions concernant la fonction publique. Notamment :

– Sont exclus de l’assiette de la Contribution sociale généralisée (CSG) 5° bis dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires.. et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 sont intégralement assujetties. »

– Pour les fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne peut être supérieur à un montant défini par décret (Article L136-1-1 du css).

– La personne bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8, à l’exclusion des fonctionnaires bénéficiant d’un congé de proche aidant pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est affiliée à l’assurance vieillesse du régime général (L. 381-1 du css).

– Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec quelques aménagements (article 7 de la loi). Notamment, la prime attribuée dans les conditions prévues aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

–  Les retraités verront leur pension de base revalorisée à hauteur de l’inflation le 1er janvier 2020, dès lors que leurs retraites brutes globales n’excèdent pas 2000€ par mois (article 81 de la loi).  (Source : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) ; veille du 30/12/2019).

Taux de l’intérêt légal : Un arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2020. Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est à 3,15 % et pour tous les autres cas à 0,87 %. (Source : Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal ; veille du 30/12/2019).

Procédure de commissionnement et d’assermentation des fonctionnaires ou agents publics locaux chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturel : Un décret  indique la procédure de commissionnement et d’assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l’environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles. Il procède également au toilettage de certaines dispositions du code de l’environnement, en cohérence avec la création de dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions par l’ordonnance du 11 janvier 2012 et le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement. (Source : Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement ; veille du 30/12/2019).

Circulaires : FMPE / Calendrier des jours fériés : Une note d’information  détaille les évolutions induites par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur le mécanisme de prise en charge des FMPE. L’accompagnement des FMPE a été complété par la création d’un projet personnalisé de retour à l’emploi tendant à favoriser leur reclassement (annexe 1).  Par ailleurs, le législateur a révisé la dégressivité de la rémunération des FMPE (annexe 2). La définition du terme de leur prise en charge ayant également évolué (annexe 3), les conditions de licenciement et d’admission à la retraite des FMPE ont également été réformées (annexe 4). Elle est en cours d’analyse par le service concerné du CDG 83. (Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/; note d’information + veille du 30/12/2019).

⇒ Service-public.fr donne le calendrier des jours fériés 2020 – 2021 : (Source : https://www.service-public.fr; Jours fériés dans la fonction publique ).

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

– valeur mensuelle : 3 428 euros ;

– valeur journalière : 189 euros.

Cela s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020. (Source : Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 ; veille du 13/12/2019).

⇒ Prise en compte des services accomplis par les ressortissants européens : Un décret prévoit, en vue du reclassement des ressortissants européens dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française, la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d’une institution, d’un organe ou d’une agence de l’Union européenne. (Source : Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l’Union européenne par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française; veille du 13/12/2019).

Documents à télécharger