Missions obligatoires

Les missions obligatoires du CDG 83

Elles concernent :

  • La gestion de la carrière et le suivi des dossiers individuels des fonctionnaires territoriaux
  • Le secrétariat des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline
  • Le secrétariat des comités techniques (collectivités affiliées employant moins de 50 agents)
  • L’assistance juridique statutaire
  • L’avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire
  • L’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
  • La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
  • La publicité des créations et vacances d’emplois de catégorie A, B et C, à l’exception des emplois pourvus exclusivement par avancement de grade et ceux relevant du CNFPT
  • La publicité des tableaux d’avancement de grade
  • Le bilan social
  • L’assistance au recrutement et l’accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissements d’origine
  • L’aide à la recherche d’un emploi pour les fonctionnaires désireux de reprendre leur activité après une période de disponibilité
  • Le partenariat avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
  • La gestion du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit
  • Le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires de catégorie A, B et C
  • La prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de catégorie A, B et C à l’exception de ceux relevant du CNFPT
  • La publicité des listes d’aptitude établies après concours et au titre de la promotion interne, à l’exception de celles du CNFPT
  • Le secrétariat des Commissions de réforme
  • Le secrétariat des Comité médicaux