Dispositif de signalement Violence, Discrimination, Sexisme et Harcèlement

Depuis le 1^er mai 2020, toutes les collectivités territoriales et établissements publics doivent mettre en place un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. Ce dispositif est mutualisable et peut être confié au CDG.

Réglementairement, il est demandé à tous les employeurs publics de mettre en place 3 procédures :

• Recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissement
• Orientation des agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
• Orientation des agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative

Nota : Dans le cadre du dispositif du CDG 83, l’alerte à l’autorité territoriale ne sera réalisée qu’après accord écrit de l’agent auteur du signalement

Vous êtes victime ou témoin de ces actes ? Vous pouvez signaler une situation :

• Par courrier sous pli confidentiel adressé au « dispositif de signalement du CDG 83 – Pôle prévention des risques professionnels » – CS 70576 TOULON Cedex 9
• Par mail : signalement@cdg83.fr en remplissant la fiche de signalement (Téléchargeable ici en version modifiable)
• Par un compte-rendu écrit d’un entretien téléphonique avec la cellule de gestion du signalement joignable au 04 94 00 09 51

Pour plus d’information, consulter la brochure de présentation du dispositif de signalement (Voir)