Référent déontologue et laïcité des agents

Références :

• code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 124-2 et L. 124-3
• décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
• décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

La déontologie, c’est quoi ?

C’est l’association de deux mots grecs =

• deon (ce qui convient)
• et logos (la science, l’explication, le discours).

Dans le champ de l’action publique, la déontologie peut être définie comme l’ensemble des principes qui guident les comportements des acteurs publics : s’agissant des fonctionnaires, il s’agit des principes s’appliquant à leurs activités professionnelles et à leurs métiers.

Ils visent notamment à assurer le bon fonctionnement de sa collectivité, éviter les risques de mauvaise gestion (risques pénaux) et à travailler ensemble en bonne intelligence et servir au mieux l’intérêt général.

Quel est le rôle du référent déontologue ?

Il apporte un conseil utile au respect des principes et des obligations déontologiques des agents publics. Il peut entendre les personnes témoignant de faits relevant d’un conflit d’intérêt. Lorsque des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts lui ont été signalés, il apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.

Le référent doit apporter une réponse et un conseil adaptés aux spécificités du service et des missions des agents qui le sollicitent.

Son rôle est limité aux principes déontologiques. Toute question ne se rapportant pas à la déontologie est déclarée hors champ de compétence. Le référent déontologue est ainsi incompétent pour connaître des questions relatives au mal-être au travail, au harcèlement, à la discrimination dont serait victime l’agent…

Il ne se substitue pas à l’employeur ou au chef de service, notamment, dans le cadre d’une demande d’autorisation de cumul d’activités.

Le référent n’est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, d’organisation des services ou de temps de travail.

Le référent déontologue n’a pas vocation à intervenir dans le cadre d’un litige opposant l’agent et son administration, ni à répondre à des interrogations de portée générale sans lien avec la situation de l ‘agent qui le saisit.

Depuis le 1er février 2020, le Collège est également compétent pour apporter un avis aux autorités territoriales relatif aux autorisations de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, au départ vers le privé ou Relatif au contrôle préalable à la nomination lorsque l’avis préalable direct de la Haute autorité n’est pas obligatoire.

Depuis le 1er avril 2022, il est par ailleurs référent laïcité et peut être saisi par les responsables de services, les autorités territoriales et les agents sur les questions d’ordre individuel ou général concernant l’application de la laïcité.

Quel est son champ de compétence ?

•  Il intervient dans les domaines suivants pour les agents :

1. 1. Cumul d’activités.
   2. Départ vers le privé.
   3. Fin d’un contrat de droit privé.
   4. Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
   5. Laïcité (pour les agents, les autorités territoriales et les responsables de services).
   6. Neutralité, impartialité.
   7. Probité.
   8. Dignité.
   9. Discrétion et Secret professionnels.
   10. Information au public.
   11. Obéissance hiérarchique / devoir de désobéissance.
   12. Obligation de déclaration d’intérêts.
   13. Obligation de déclaration de situation patrimoniale.
   14. Gestion d’instruments financiers propres.
   15. Non-respect des obligations déclaratives. 
   16. Champ d’application aux agents des principes.
   17. Respect de la prévention des conflits d’intérêts.
   18. Entendre les témoignages d’un lanceur d’alerte d’un conflit d’intérêts

• Il intervient également auprès des autorités territoriales mais dans les cas suivants :

• • d’autorisation de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ;
  • De départ vers le privé ;
  • Relative au contrôle préalable à la nomination.

Dès lors que cela entre dans le cadre du contrôle dit « internalisé » dont voici le schéma de procédure de la Haute autorité:

Schema-procedure-de-saisine_prenomination

Attention, il n’y a pas d’obligation concernant le départ vers le privé pour les contractuels de droit public de catégorie A employés pendant moins de 6 mois par la même autorité ou collectivité publique et pour les contractuels de droit public de catégorie B et C ou de catégorie A recrutés sur des fonctions d’enseignements ou de recherche, s’ils ont été employés de manière continue pendant moins d’un an par la même autorité ou collectivité publique.

Pour certains emplois, l’autorité territoriale doit saisir directement la Haute autorité ; le Collège ne pourra alors que se déclarer incompétent et rappeler la procédure.

Il s’agit des emplois listés par décret pour le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise et pour le départ vers le privé (article 2 du décret n° 2020-69 du 30/01/20 et par la loi pour le recrutement (article 25 octies loi 83).

Saisine obligatoire de la HATVP (Source site HATVP pour inspiration)

Pour tous les autres emplois, il n’est pas possible de saisir la Haute autorité avant d’avoir recueilli l’avis du Collège.

Attention, à l’inverse de la saisine de la Haute autorité, la saisine du Collège ne suspend pas le délai de deux mois au terme duquel naît une décision implicite de rejet à défaut de décision explicite.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la Foire aux questions relative aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qui sera téléchargeable ci-dessous très bientôt et dans l’attente le powerpoint de la dernière réunion d’actualité ainsi que le site de la Haute autorité : https://www.hatvp.fr/.

Quelles sont les questions auxquelles le référent déontologue peut répondre par exemple ?

• Puis-je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a son entreprise ?
• puis-je commenter la politique ou les choix de mon maire-employeur sur mon blog ou un autre réseau social ?
• comment agir face à un soupçon de conflits d’intérêts ?
• Est-ce que je dois refuser un cadeau d’un usager ?
• Puis-je ne pas obéir à mon supérieur hiérarchique si son instruction est illégale ?

Quelles sont les questions auxquelles le référent déontologue NE REPONDRA PAS (et renverra le cas échéant le demandeur vers son autorité territoriale) ?

Toutes les questions de type strictement statutaires (exemples) :

• Pourquoi n’ai-je pas bénéficié d’un avancement de grade ?
• Pourquoi n’ai-je pas d’augmentation de rémunération ?
• Pourquoi ma candidature n’a pas été retenue sur tel poste ?
• Peut-on modifier mes horaires de travail ou mes missions ?
• Pourquoi ma demande de temps partiel discrétionnaire n’a pas été acceptée ?

Le référent déontologue n’a pas vocation à intervenir dans le cadre d’un litige opposant l’agent et son administration. Son rôle est limité aux principes déontologiques. Il ne se substitue pas à l’employeur ou au chef de service, qui garantit et veille au respect des principes déontologiques.

Quels sont les documents qu’il est susceptible de produire ?

Le référent déontologue donne des conseils qu’il ne communique qu’à l’agent qui l’a saisi.

Il produit également un rapport d’activités pour chaque année civile dans lequel il peut faire part de ses analyses dans le respect du secret.

Il met en ligne plusieurs documents visant à améliorer l’information sur la déontologie.

Il peut, par ailleurs, transmettre aux correspondants relatifs à la déontologie des notes d’information.

Qui est le référent déontologue et laïcité auprès du CDG 83 ?

Le référent déontologue est désigné par le Président du centre de gestion pour les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Pour les collectivités et établissements non affiliés, la loi prévoit la possibilité de confier cette fonction au centre de gestion lorsque ces employeurs ont adhéré au socle commun de prestations d’appui à la gestion des ressources humaines (qui comporte notamment le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme).

Le CDG 83 a opté pour une formation collégiale afin de permettre une réponse fiable et un traitement rapide des sollicitations.

Le collège comprend  :

• Maître Jean-Pierre TRAMUTOLO, Avocat Honoraire, Ancien Bâtonnier ;
• Monsieur Alain SOBRERO, Ancien Magistrat exerçant à titre temporaire et Ancien Collaborateur de Cabinet notamment ;
• Monsieur Richard BOUISSON, Directeur Général des Services d’une collectivité retraité.

Pourquoi saisir le référent déontologue ?

• C’est un droit pour les agents : Pour toute question déontologique qu’ils peuvent se poser au quotidien dans l’exercice de ses fonctions, qu’ils n’osent pas poser à leur supérieur hiérarchique ou chargé(e) du personnel ou à laquelle ils n’ont pu obtenir une réponse. Mais la fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

•  C’est une obligation pour les autorités territoriales dès lors qu’existe un doute sur la compatibilité.

Qui peut saisir le référent déontologue ?

• Tout agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) qui exerce ses fonctions dans une collectivité ou dans un établissement affilié (e) au CDG83 ou qui a conventionné avec lui pour cette mission.
• L’autorité territoriale (ou son délégataire) dans le cadre du contrôle déontologique internalisé.
• Le responsable de service pour les questions relatives à la laïcité.

Quelles sont les obligations du référent déontologue ?

Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion.
Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. L’autorité territoriale de l’agent ne sera pas informée du nom de l’auteur de la saisine et de la question posée. Pour les collectivités et établissements non affilié(e)s mais ayant conventionné, l’autorité territoriale sera avisée de l’existence d’une saisine mais pas de son contenu, ni de son auteur. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’agent sont confidentiels.

Attention : le collège est soumis à l’obligation d’information au procureur de tout crime ou délit avéré dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions.

Comment saisir le référent déontologue ?

Par courriel : referent.deontologue.agent@cdg83.fr

Par voie postale à l’adresse : Collège, Référent déontologue et Laïcité Agent, CDG 83, CS 70576 – 83041 TOULON CEDEX 9

– CONFIDENTIEL NE PAS OUVRIR –

En utilisant le formulaire dédié à télécharger ci-dessous.  Les informations demandées sont nécessaires à la bonne instruction de la demande.

L’agent peut être reçu par le Collège référent déontologue s’il a précisé ce souhait dans le formulaire de saisine.

Pour saisir le collège :

• Formulaire de saisine par un agent ;
• Formulaire de saisine par un employeur ou un chef de service  ;
• Affiche d’information 2022

Pour comprendre son fonctionnement :

• Tableau synoptique saisine référent déontologue par les agents ;
• Tableau synoptique saisine référent déontologue employeur ;
• Schéma de la HATVP de procédure internalisée en trois temps (saisine par employeur) ;
• Power point journée d’actualité du 13/02/2020 
• Présentation du CRDL du 27 juin 2022
• Comment communiquer sur le CRD
• Arrêté portant renouvellement du Collège référent déontologue du 31 mars 2022

Publication de la Préfecture du Var (novembre 2020) : http://www.var.gouv.fr/ 

• lettre circ fpt deontologie_;
• annexe fpt deontologie ;

Sur le cumul d’activités et la HATVP :

• FAQ du Contrôle déontologique ;
• Power point journée d’actualité du 13/02/2020 RD ;
• formulaire-de-demande-de-cumul-d-activites-a-titre-accessoire 2022 ;
• formulaire_de_déclaration_activités_secondaire_temps_non-complet_2022 ; 
• Le cumul d’emplois dans la fonction publique, Comment ça marche ? Une vidéo de la DILA de moins de 3 minutes explique les grandes lignes (Source : https://www.service-public.fr/ + Publié le 12 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre))
• Entreprise_activité_accessoire_article_mag2021

Pour comprendre le rôle de chacun dans la déontologie :

• Le rôle du chef de service ;
• Modèle de charte de déontologie des rapporteurs de la mission sur la déontologie devant l’Assemblée ; nationale ;
• Le sens de l’action publique (Magazine automne 2018) ;

Sur la laïcité :

• Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique ;
• Nouvelle charte de la laïcité dans les services publics (Source : www.fonction-publique.gouv) ;
• Charte de la laïcité dans les écoles (Source : Education Nationale) ;
• Bouquet de ressources valeurs de la république et Laïcité (CNFPT) ;
• Les Fondamentaux – La Laïcité et les collectivités territoriales (CNFPT) ;
• Note du 9 juin 2017 relative à l’obligation de neutralité des agents du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
• Laïcite article mag hiver 2018-2019

Sur les obligations de discrétion et de secret professionnels et le devoir de réserve :

• Les limites à la liberté d’expression des agents sur les réseaux sociaux (Magazine printemps 2019).

Sur les obligations déclaratives (pas à jour) :

• Flash info  n°2017-120 relatif aux obligations déclaratives ;
• Circulaire ministérielle du 4 août 2017 relative aux déclarations de situation patrimoniale ;
• Circulaire ministérielle du 4 août 2017 relative aux déclarations d’intérêts (comprenant des modèles)

Les rapports d’activité :

• Rapport d’activité du Collège référent déontologue pour 2018 ;
• Rapport d’activité du Collège référent déontologue pour 2019 ;
• Rapport d’activité du Collège référent déontologue pour 2020 ;
• Rapport d’activité du Collège référent déontologue pour 2021

Nous vous invitons à consulter également la veille juridique statutaire sur notre site pour suivre l’actualité en matière de déontologie relative à la fonction publique territoriale.