Référent déontologue et laïcité des agents publics

Tout d’abord, les agents publics sont directement concernés par les principes déontologiques. Un référent est donc à leur disposition pour les aider à les appréhender, à les respecter et à se positionner en tant qu’acteur de la déontologie.

Le référent déontologue aide à la prise de décision des autorités territoriales s’agissant de certaines demandes listées par les textes :

• D’autorisation de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ;
• De départ vers le privé ;
• Relative au contrôle préalable à la nomination dans certains emplois, voici le Schéma récapitulatif de procédure de saisine

Le collège référent déontologue mis en place par le CDG 83 est également référent laïcité, à ce titre, il exerce les missions suivantes :

• Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général ;
• La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe
• L’organisation de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Pour saisir le référent déontologue et laïcité, utilisez le formulaire dédié à télécharger ci-dessous.  

Quelles sont les obligations du référent déontologue ?

Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion.
Aussi, il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. L’autorité territoriale de l’agent ne sera pas informée du nom de l’auteur de la saisine, ni de la question posée.

Important : le collège est soumis à l’obligation d’information du Procureur de la République, de tout crime ou délit avéré dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions.

Quel est son champ de compétence ?

Dans la fonction publique, la déontologie peut être définie comme l’ensemble des principes qui guident les comportements des acteurs publics. S’agissant des fonctionnaires, il s’agit des principes s’appliquant à leurs activités professionnelles et à leurs métiers. Ils visent notamment à assurer le bon fonctionnement de sa collectivité, éviter les risques de mauvaise gestion  et à travailler ensemble en bonne intelligence et servir au mieux l’intérêt général.

Ainsi, le référent déontologue intervient dans les domaines suivants pour les agents :

• Neutralité, impartialité
• Laïcité
• Probité
• Dignité
• Discrétion et secret professionnels
• Obéissance hiérarchique
• Cumul d’activités
• Départ vers le privé
• Fin d’un contrat de droit privé
• Obligation de déclaration d’intérêts
• Obligation de déclaration de situation patrimoniale.
• Gestion d’instruments financiers propres
• Non-respect des obligations déclaratives 
• Respect de la prévention des conflits d’intérêts.
• Entendre les témoignages d’un lanceur d’alerte d’un conflit d’intérêt.

La fonction de conseil du référent déontologue s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

Références :

• Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 124-2 et L. 124-3
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
• Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

Enfin, vous trouverez ci-dessous dans les documents à télécharger des modèles :