Conseil juridique statutaire
Vous êtes une collectivité affiliée?
Les centres de gestion assurent, pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, ainsi que leurs propres agents, des missions obligatoires prévues par le code général de la fonction publique dont l’assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue ainsi que d’un référent laïcité.
Vous êtes une collectivité non-affiliée?
Une collectivité ou un établissement non affilié au centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l’ensemble de l’assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de Référent déontologue via la signature de la convention socle. Cette compétence vise à apporter une aide aux Collectivités pour appliquer le statut, unifier l’application du droit statutaire et prévenir les contentieux.