Espace collectivités Les missions Conseil juridique statutaire Référents déontologue Référent déontologue de l’élu localRéférent déontologue de l’élu local
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte (de l’élu local) » (L. 1111-1-1 CGCT).
Afin de répondre aux collectivités et établissements demandeurs, le CDG du Var a mis en place un collège référent déontologue de l’élu local. Pour bénéficier de cette mission, les collectivités doivent désigner par délibération le CDG83 et conclure une convention.
Contact par mail à referent.deontologue.elu@cdg83.fr
Contact par courrier à Référent déontologue de l’élu local – CDG 83, CS70576 – 83041 Toulon Cedex 9
Charte de l’élu local issue de l’article L 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Règlement intérieur du collège référent déontologue élu local
En cours de finalisation.