1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

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Règlement Intérieur du Collège placé auprès du CDG 83 exerçant la mission de référent déontologue de l’élu local

Version du 17/05/2023

Propos liminaires

Conformément au code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D et l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et afin de répondre à la demande locale, le CDG du Var a mis en place un collège référent déontologue de l’élu local par délibération n°2023-03 du 02 février 2023 et la délibération n°2023-25 du 16 mars 2023 autorisant le Président à désigner par arrêté les membres du collège. Le référent déontologue de l’élu local doit être mis en place au plus tard le 01/06/2023. Les textes prévoient que lorsque les missions du référent déontologue de l’élu local sont assurées par un collège, celui-ci adopte un règlement intérieur précisant les conditions de son organisation et son fonctionnement.

1.   Champs de compétences du collège référent déontologue de l’élu local

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte (de l’élu local) » (L. 1111-1-1 CGCT) ou sur toute question déontologique personnelle qui lui est soumise individuellement .

La charte de l’élu local est annexée au présent règlement.

2.   Le collège est compétent pour tous les élus des collectivités territoriales et les établissements publics locaux du Var ainsi que tous les opérateurs (SEM, SPL…) dès lors qu’un élu siège es qualité.  L’organisation du Collège

Article 1 : La composition du Collège

Le Centre de gestion a choisi d’installer la fonction de référent déontologue de l’élu local sous forme de collège. Il est composé de trois membres désignés par arrêté du Président du CDG 83, qui désigne en son sein un président. Ils sont renouvelés dans les mêmes conditions.

Tout membre peut être démis en cas d’incapacité ou de manquement à leurs obligations après avis des membres non concernés.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre du collège, le Président du CDG 83 procède à la désignation d’un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours et en informe le Conseil d’Administration dans les meilleurs délais.

En cas de remplacement en cours de mandat d’un membre, la durée du mandat du remplaçant est limitée à la durée restant à courir jusqu’au renouvellement général du collège assurant les missions de référent déontologue de l’élu local.

Article 2 : La durée de désignation du Collège

Les membres du Collège de déontologie de l’élu local exercent leurs missions pour la durée prévue dans l’arrêté de désignation.

Au terme de cette période, il peut être procédé au renouvellement de leur mission dans les mêmes conditions.

Article 3 : Le quorum, le vote et l’organisation des séances

Le collège siège dans les locaux du Centre de Gestion du Var.

Le collège se réunira en fonction des demandes sur la base d’une convocation adressée par tout moyen. Plusieurs demandes pourront être regroupées sur une même séance, sauf cas d’urgence.

Une séance correspond à une demi-journée.

Le collège peut valablement se réunir en présence d’au moins deux de ses membres.

Le collège de déontologie de l’élu local bénéficie de l’appui technique et administratif des agents du CDG, soumis au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

Les séances ne sont pas publiques.

Article 4 : Obligations des membres du collège

Les membres du collège sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Les membres du collège bénéficient du droit à la protection fonctionnelle telle que définie par l’article L 134-1 du CGFP.

3.   Le fonctionnement du Collège

Article 5 : La transmission des demandes

Les demandes d’avis ou de conseil sont transmises à l’attention de Monsieur le Président du Collège référent déontologue de l’élu local, soit par courrier au siège du CDG, soit par mail à l’adresse électronique : referent.deontologue.elu@cdg83.fr

Un accusé/réception est adressé au demandeur.

La demande est transmise par mail à chacun des membres du Collège.

Article 6 : La recevabilité des demandes

La demande doit être réalisée par un élu local du Var dont la collectivité a conventionné avec le CDG 83 pour la mission collège référent déontologue de l’élu local. Le Collège est alors destinataire de la déclaration d’intérêt, d’une éventuelle déclaration de patrimoine, et de toutes pièces jugées utiles pour que le Collège puisse donner un avis éclairé.

La demande doit concerner directement l’élu local demandeur.

L’objet de la demande doit être en lien avec la charte de l’élu local (en annexe). Tout autre objet entrainera l’irrecevabilité de la saisine.

L’irrecevabilité fera l’objet d’un écrit motivé au demandeur.

Le collège pourra demander toute pièce complémentaire à l’étude du dossier au demandeur. Le collège peut recueillir par écrit auprès de toute personne, toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission, sous réserve de l’accord préalable du demandeur.

Cette démarche s’inscrit dans le respect des règles relatives à la communication et à l’accès aux documents administratifs ainsi qu’au secret professionnel qui pourra lui être opposé et à la discrétion professionnelle.

Article 7 : Le déroulé de la séance et le vote

L’élu ou les élus concernés en cas de jonction de plusieurs saisines étroitement imbriquées peuvent être entendus ensemble ou séparément à leur convenance.

L’ordre du jour des réunions est défini par le président après avis des membres présents , en fonction des demandes.

Le collège examine les dossiers et rend un avis, dans les meilleurs délais.

Un membre est désigné comme rapporteur par la collégialité et chargé de présenter ensuite le projet de conseil, qui après délibéré est adopté.

Le conseil ou l’avis du Collège est notifié seulement à la personne qui a saisi le Collège, à son adresse personnelle.

Un éclaircissement peut être demandé au Collège, qui n’est pas tenu d’y répondre, si cette demande présente un caractère abusif ou répétitif.

Article 8 : Le suivi des demandes

Un registre anonymisé recensant les demandes reçues et les préconisations formulées est mis en place. Les avis rendus sont confidentiels.

Article 9 : Le déport d’un membre du collège

Lorsqu’un membre du collège, au vu d’un ou plusieurs dossiers, estime que sa participation à l’instruction du ou des dossiers en cause le placerait en situation de conflit d’intérêts ou s’il estime en conscience, devoir s’abstenir, il en informe immédiatement le Président du collège ou les autres membres. Dans ce cas, il se déporte du collège pour la demande en cause.

Au sens de la loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Si un seul membre du collège n’est pas en situation de conflit d’intérêt, il pourra toutefois, à titre exceptionnel, rendre un conseil ou un avis seul.

Article 10 : Rapport annuel d’activité

Chaque année le collège de déontologie établit un rapport d’activité assorti de ses recommandations éventuelles ou propositions relatives à la déontologie ou à son propre fonctionnement. Il est entièrement anonyme.

Ce rapport est remis, au cours du premier trimestre de l’année N+1, au Président du Centre de gestion 83.

Il est accessible à tout citoyen sur le site du Centre de gestion 83.

Article 11 : Modification du règlement intérieur

La modification du présent règlement pourra être demandée par un de ses membres et décidée à l’unanimité des membres. Toute modification est portée pour information à la connaissance du Président du CDG83.

Article 12 : Publicité

Sont publiés sur le site internet :

• La délibération instituant le collège référent déontologue de l’élu local ;
• L’arrêté de désignation du collège ;
• Le présent règlement intérieur.

Le collège exerçant la fonction de référent déontologue de l’élu local, voté à l’unanimité, le 17 mai 2023, à La Crau.

Annexe unique : Charte de l’élu local issue de l’article L 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Règlement intérieur en version PDF