handicap

Retrouver dans cette rubrique l’ensemble des informations relatives au recrutement des travailleurs handicapés, au Contrat d’Apprentissage Public et aux différentes Actualités de nos partenaires.

ACTUALITES: LE RECRUTEMENT DES PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI

  1. Le recrutement en qualité d’agent contractuel ayant vocation à être titularisé (art. L352-4 du Code Général de la Fonction Publique)

L’article L352-4 du Code Général de la Fonction Publique prévoit la possibilité de recruter en tant que contractuel des personnes en situation de handicap, avec la possibilité de les titulariser à l’issue d’une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées.

Le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique fixe les modalités de ce type de recrutement.

  1. Expérimentation de modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure

L’article 93 de la loi de transformation de la Fonction Publique prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires en situation de handicap pourront accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics.

Les modalités de cette procédure sont fixées par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020.

  1. Expérimentation portant sur la titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage

L’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’à titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, les apprentis en situation de handicap peuvent être titularisés, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupaient.Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixe les modalités de cette expérimentation.

SEEPH 2022 : Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées

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Le DuoDay2022 se déroulera le jeudi 17 novembre prochain, dans toute la France. Cette édition, programmée durant la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH ), sera l’occasion d’organiser, à distance ou en présentiel, des duos entre employeurs /agents et personnes en situation de handicap.

Cette journée permet la rencontre, la création de vocation mais aussi la naissance d’opportunités de collaborations futures car l’emploi est un des vecteurs de l’inclusion.

Télécharger le présent Flash info vous présentant les différentes modalités pratiques de cette opération : ici

 

CONTRAT D'APPRENTISSAGE PUBLIC

Le contrat d’apprentissage existe dans la fonction publique depuis la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 qui a autorisé son expérimentation, puis la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 est venue pérenniser le dispositif. Aujourd’hui, c’est l’article 73 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui fait référence dans le secteur public (code du travail art. l 6227-1 à l 6227-12).

L’apprentissage devient alors un formidable levier qui permet de dynamiser les ressources humaines, transmettre les savoir-faire, créer un vivier de personnels qualifiés et formés aux métiers dont elles ont besoin.

L’apprentissage peut répondre à un objectif politique – « L’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. »

En effet, en accueillant des apprentis, la collectivité participe concrètement à l’effort de qualification des jeunes ou de personnes en situation de handicap sur son territoire. Elle favorise l’insertion professionnelle, et l’acquisition des savoirs selon une pédagogie qui se différencie du mode traditionnel d’acquisition des connaissances scolaires. Cette action s’inscrit pleinement dans le champ des politiques publiques en faveur de la formation et de l’emploi.

L’apprentissage peut répondre à un objectif de gestion dynamique des ressources humaines

Dans un objectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l’apprentissage peut constituer un levier pour surmonter des difficultés de recrutement dans des secteurs professionnels dits en tension.

L’accueil d’un apprenti peut permettre de repérer des jeunes, de les former aux méthodes de travail interne et de les fidéliser en vue d’un recrutement à l’issue du contrat d’apprentissage.

L’apprentissage peut permettre aussi d’anticiper des départs à la retraite, il devient alors un dispositif de prérecrutement en facilitant la transmission des savoirs et l’amélioration de la qualité du service public. L’expérience professionnelle et les savoir-être acquis par les apprentis durant la période d’apprentissage seront de vrais atouts pour préparer et réussir les concours de la fonction publique territoriale.

L’apprentissage peut répondre à un objectif de dynamisation équipes de travail

L’apprenti qui bénéficie d’une formation alternée est un trait d’union entre deux univers qui ont plutôt tendance à s’ignorer, celui du travail et celui de l’enseignement. L’apprentissage facilite les échanges, les rencontres et l’enrichissement mutuel des acteurs autour de la connaissance et du savoir, il dynamise ainsi les équipes de travail.

Le maitre d’apprentissage qui est souvent un professionnel territorial aguerri va développer encore davantage de compétences en accompagnant un apprenti. Il deviendra ainsi un meilleur communicant, un formateur, un manageur, un évaluateur.

En accompagnant l’apprenti, le maitre d’apprentissage grandit, il développe de nouvelles compétences pour servir toujours mieux le service public et la collectivité qui l’emploie.

Le choix d’accueillir un apprenti devient alors un marqueur de valeur ajoutée sociale et humaine pour la collectivité.

Votre référent du contrat d’apprentissage public intervient  auprès des collectivités  à chaque moment du contrat:

En amont de la signature du contrat

  • Définition des profils de postes
  • Présélection des candidatures de personnes handicapées
  • Aide au développement des compétences des candidats en vue de faciliter leur recrutement
  • Accompagnement dans la mise en œuvre de Contrat d’Apprentissage Public (aide au recrutement, définition du parcours de formation, mobilisation des aides du FIPHFP) …

Lors de la signature du contrat

  • Saisine du comité social
  • Rédaction de la délibération
  • Outils de suivi

Lors de la clôture du contrat

  • Fin sans recrutement
  • Recrutement
  • Stagiairisation

Pauline Marechal

pauline.marechal@cdg83.fr

04.83.16.88.55 / 06.98.27.36.78

DOCUMENTS A TELECHARGER:

MODES DE RECRUTEMENTS DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : EN COURS D'ACTUALISATION