Elections professionnelles

L’année 2022 sera consacrée à l’organisation des élections professionnelles.

Le scrutin qui doit avoir lieu le 8 décembre 2022 sera d’ailleurs marqué par quelques évolutions réglementaires et la mise en place d’une nouvelle instance de dialogue social.

– Réorganisation des CAP – Art. 28 et 90 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Il est mis fin aux groupes hiérarchiques dans chaque CAP en permettant que les fonctionnaires d’une même catégorie puissent, sans distinction de corps, de cadres d’emplois, d’emploi et de grade, se prononcer sur la situation individuelle, y compris en matière disciplinaire, des fonctionnaires relevant de la même catégorie.

– Réorganisation des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) – Art 136 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984

Création d’une seule CCP par collectivité ou établissement, en lieu et place d’une par catégorie.

– Création du comité social territorial (CST) – Art. 32 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ; Décret n°2021-871 du 10 mai 2021 :

Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Ce CST correspond à la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

– Création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial – Art. 32-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ; Décret n°2021-871 du 10 mai 2021 :

Les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins doivent créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST.