Commissions Administratives Paritaires

Les collectivités employant moins de 350 agents, et celles affiliées volontairement, dépendent des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion.

Il existe une commission par catégorie (A, B, C). Chacune étudie les dossiers des fonctionnaires de sa catégorie, qu’ils soient titulaires ou stagiaires et quelle que soit leur durée de service. Les Commissions Administratives Paritaires sont compétentes pour certaines questions statutaires d’ordre individuel qui jalonnent la carrière des agents. En effet, le rôle des CAP est d’émettre un avis, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires.

La consultation de la CAP est une garantie pour les agents dont l’omission constitue une irrégularité de nature à entacher d’illégalité la décision qui en découle.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a procédé à un allègement des compétences des CAP en supprimant :

• à compter du 1er janvier 2020 la compétence de la CAP pour avis sur les décisions individuelles relatives aux mutations et aux  mobilités
• à compter du 1er janvier 2021 la compétence de la CAP pour avis sur les décisions individuelles relatives à promotion interne et à l’avancement.

L’article 37-1 du décret n°89-229 modifié du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, la CAP peut être saisie :

–  soit à la demande du fonctionnaire intéressé,

–  soit par l’autorité territoriale.

Composition CAP A (mise à jour 26/12/2022)      « Consulter ici »

Composition CAP B (mise à jour 26/12/2022)      « Consulter ici »

Composition CAP C (mise à jour 26/12/2022)      « Consulter ici »

Règlement intérieur CAP catégorie A : approuvé en séance du 2 février 2023   « Consulter ici »

Règlement intérieur CAP catégorie B : approuvé en séance du 2 février 2023   « Consulter ici »

Règlement intérieur CAP catégorie C : approuvé en séance du 2 février 2023   « Consulter ici »

Les compétences de la CAP à compter du 1er janvier 2021 :  « Consulter ici »

– Recrutement :

. Modèle de rapport de stage

. Décisions individuelles relatives au stage des travailleurs handicapés

– Conditions d’exercice des fonctions – Formation :

. Refus du bénéfice d’une action de formation professionnelle (en cas de double refus successifs)

. Refus du bénéfice d’une action de formation dans le cadre d’un mandat électif local

. Rejet d’une 3ème demande annuelle de mobilisation du Compte Personnel de Formation

– Fin de fonctions :

. Licenciement d’un fonctionnaire ayant refusé 3 propositions d’affectation en vue de sa réintégration (après une disponibilité)

.  Licenciement à l’issue des droits à congé de maladie en cas de refus de rejoindre son poste

– Cas particulier de réintégration :

. Réintégration d’un agent : A l’issue d’une période de privation des droits civiques (radiation de droits) ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française

– Droit syndical :

. Décision de refus d’octroi d’un congé pour formation syndicale

. Décision de refus d’octroi d’un congé pour formation en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail

– Conditions d’exercice des fonctions :

. Entretien professionnel : Révision du compte rendu de l’entretien professionnel

. Temps partiel : Refus d’autorisation et litiges sur les modalités d’exercice du travail à temps partiel

. Compte épargne temps : Refus d’octroi d’un congé au titre du CET

. Télétravail : Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement)

. Formation : Refus du bénéfice d’une mobilisation du Compte Personnel de Formation

. Reclassement : Recours gracieux contre la décision d’engagement (par l’autorité territoriale) de la procédure de reclassement

– Disponibilité :

. Refus d’une demande de disponibilité – Refus de réintégration

– Fin de fonctions :

. Démission : Refus d’acceptation d’une démission