CAP

La Commission Administrative Paritaire (CAP)

Les collectivités employant moins de 350 agents, et celles affilées volontairement, dépendent des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion.

Il existe une commission par catégorie (A, B, C). Chacune étudie les dossiers des fonctionnaires de sa catégorie. Elles sont compétentes pour certaines questions statutaires d’ordre individuel qui jalonnent la carrière des agents. En effet, le rôle des CAP est d’émettre un avis préalable à la décision individuelle impactant la carrière des agents titulaires, stagiaires et des travailleurs en situation de handicap à compter de leur titularisation.

Le Conseil de discipline du 1er degré

Il s’agit d’une émanation de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie et du groupe hiérarchique dont relève l’agent. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Le secrétariat du Conseil de discipline est assuré par le secrétariat de la Commission Administrative Paritaire qui se charge d’envoyer les convocations accompagnées du rapport disciplinaire aux membres et aux parties en prévision de la séance. La tenue de la séance implique que le quorum requis soit atteint et que le principe de parité entre le collège des élus et celui des représentants du personnel soit respecté. Le président du Conseil de discipline dirige les débats. Chacune des parties peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et faire citer des témoins. Le président clôture les débats après avoir invité l’agent en cause à s’exprimer en dernier. Le Conseil délibère et rend son avis aux parties.

Note d’information : La procédure disciplinaire

Groupes hiérarchiques

Liste des groupes hiérarchiques A6 _ mise à jour:  février 2021 « Consultez ici »

Liste des groupes hiérarchiques A5 _ mise à jour:      avril 2021 « Consultez ici »

Liste des groupes hiérarchiques B4 _ mise à jour:  février 2021 « Consultez ici »

Liste des groupes hiérarchiques B3 _ mise à jour:     mars 2021 « Consultez ici »

Liste des groupes hiérarchiques C2 _ mise à jour:  février 2021 « Consultez ici »

Liste des groupes hiérarchiques C1 _ mise à jour:  février 2021 « Consultez ici »

 

 

Règlement intérieur CAP

Règlement intérieur catégorie A ; Modifié en séance du 17 juin 2021     « Consultez ici »

Règlement intérieur catégorie B ; Modifié en séance du 17 juin 2021     « Consultez ici »

Règlement intérieur catégorie C ; Modifié en séance du 17 juin 2021     « Consultez ici »

Compétences & Modèles de tableaux à télécharger

 

NOTE D’INFORMATION N° 2021-01 du 18 mars 2021 relative aux compétences de la Commission Administrative Paritaire à compter du 1er janvier 2021 : « Consultez la note d’information ici »

 

Tableau récapitulatif des compétences de la CAP à compter du 1er janvier 2021 conformément à l’article 31 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

A noter que lors de la réunion avec les Centres de Gestion de la région PACA, il a été admis que la prorogation de stage continuera d’être examinée en CAP.

Tous les dossiers transmis, pour des motifs hors de la liste, ne seront plus instruits.

 

 

TABLEAU:

Objet de la saisine Pièces et Observations
Révision du compte-rendu d’entretien professionnel Demande formulée par l’agent accompagnée du compte-rendu et de la réponse de l’autorité territoriale sur la révision souhaitée
A la demande de l’agent sur une décision individuelle relevant de l’art. 72 de la loi 84-53 Refus d’une demande de disponibilité, refus de réintégration, maintien en disponibilité…
Refus d’autorisation et litiges sur les modalités d’exercice du travail à temps partiel Demande formulée par l’agent
Prorogation de stage

Refus de titularisation

Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire

Rapport de stage
Refus d’octroi d’un congé au titre du CET Demande formulée par l’agent
Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement) Demande formulée par l’agent
Décisions relatives au stage des travailleurs handicapés : renouvellement et non renouvellement du contrat Courrier de l’Autorité + justificatifs + fiche de poste de l’agent
Refus d’un congé pour formation syndicale Courrier de l’Autorité motivant le refus
Refus du bénéfice d’une action de formation professionnelle (en cas de double refus successifs d’une formation) Courrier de l’Autorité + précisions sur la formation sollicitée
Refus du bénéfice d’une action de formation dans le cadre d’un mandat électif local Communication de la décision et des motifs du refus au cours de la séance qui suit la décision de refus
Refus du bénéfice d’une mobilisation du compte personnel de formation Demande formulée par l’agent + motivation de l’autorité
Licenciement d’un fonctionnaire ayant refusé 3 propositions d’affectation en vue de sa réintégration (après une disponibilité) Courrier de l’Autorité accompagné des propositions d’emplois et des réponses de l’agent + fiche de poste initiale
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire Procédure disciplinaire
Incompatibilité avec le bulletin n°2 du casier judiciaire Procédure disciplinaire
Démission

Refus d’acceptation d’une démission

Courrier de l’agent accompagné de la réponse de l’Autorité motivant le refus
A l’issue d’une période de privation des droits civiques (radiation de droit) ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française Courrier de l’autorité accompagnée de la demande de l’agent

Comptant sur votre compréhension.

 

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 SONT SUPPRIMES DE LA COMPETENCE DE LA CAP:

  • Décharge syndicale de service : refus de désignation d’un agent, motivé par l’incompatibilité avec la bonne marche du service
  • Evaluation professionnelle
  • Avancement d’échelon à la durée unique
  • Avancement à l’échelon spécial
  • Avancement de grade
  • Promotion interne
  • Nomination par voie de détachement
  • Renouvellement par voie de détachement (hors cas de détachement pour stage), y compris sur emploi fonctionnel et inaptitude physique
  • Fin de détachement anticipé (collectivité d’origine)
  • Fin de détachement au terme de la période : réintégration après un détachement de longue durée ou maintien en surnombre en l’absence d’emploi vacant après un détachement de longue durée (collectivité d’origine)
  • Intégration après détachement
  • Intégration directe
  • Octroi et renouvellement d’une période de mise à disposition
  • Octroi et renouvellement d’une période de disponibilité
  • Décision au terme ou anticipée d’une période de disponibilité (maintien en dispo, dispo d’office en cas de refus de poste correspondant au grade)
  • Mutation Interne: impliquant un changement de résidence administrative et/ou une modification de situation
  • Reclassement pour inaptitude physique : affectation dans un autre emploi du grade ; reclassement par détachement
  • Reclassement d’un agent de police municipale: en cas de retrait ou de suspension de l’agrément, reclassement par détachement
  • Mise à disposition: auprès d’une organisation syndicale, sous réserve des nécessités de service
  • Cumul d’activités publiques ou privées
  • Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie d’un fonctionnaire ayant un emploi sans motif valable lié à l’état de santé.
  • Licenciement pour inaptitude physique
  • Conséquence d’une suppression d’emploi: Licenciement fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire non intégré ; maintien en surnombre en cas d’absence de poste vacant correspondant au grade de l’agent (fonctionnaire titulaire)
  • Cas de création de services communs EPC – Communes membres : Transfert de plein droit des agents ; Uniquement pour les agents remplissant en totalité leurs fonctions dans le service (ou partie de service)
  • Transfert de compétences : Transfert de plein droit des agents ; Uniquement pour les agents remplissant en totalité leurs fonctions dans le service (ou partie de service)
  • Dissolution d’EPCI et fin de services communs: Répartition des agents

SAISINES CAP :

 

Saisines CAP Collectivités :

 

Recrutement :

. Modèle de rapport de stage

. Décisions individuelles relatives au stage des travailleurs handicapés

 

Conditions d’exercice des fonctions – Formation :

. Refus du bénéfice d’une action de formation professionnelle (en cas de double refus successifs)

. Refus du bénéfice d’une action de formation dans le cadre d’un mandat électif local

. Rejet d’une 3ème demande annuelle de mobilisation du Compte Personnel de Formation

 

Fin de fonctions :

. Licenciement d’un fonctionnaire ayant refusé 3 propositions d’affectation en vue de sa réintégration (après une disponibilité)

. Licenciement à l’issue des droits à congé de maladie en cas de refus de rejoindre son poste

 

Cas particulier de réintégration :

. Réintégration d’un agent : A l’issue d’une période de privation des droits civiques (radiation de droits) ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française

 

Droit syndical :

. Décision de refus d’octroi d’un congé pour formation syndicale

. Décision de refus d’octroi d’un congé pour formation en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail

 

Saisines CAP Agents :

 

Conditions d’exercice des fonctions :

. Entretien professionnel : Révision du compte rendu de l’entretien professionnel

. Temps partiel : Refus d’autorisation et litiges sur les modalités d’exercice du travail à temps partiel

. Compte épargne temps : Refus d’octroi d’un congé au titre du CET

. Télétravail : Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement)

. Formation : Refus du bénéfice d’une mobilisation du Compte Personnel de Formation

 

Disponibilité :

. Refus d’une demande de disponibilité – Refus de réintégration

 

Fin de fonctions :

. Démission : Refus d’acceptation d’une démission