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CAP

La Commission Administrative Paritaire (CAP)

Les collectivités employant moins de 350 agents, et celles affilées volontairement, dépendent des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion.

Il existe une commission par catégorie (A, B, C). Chacune étudie les dossiers des fonctionnaires de sa catégorie. Elles sont compétentes pour certaines questions statutaires d’ordre individuel qui jalonnent la carrière des agents. En effet, le rôle des CAP est d’émettre un avis préalable à la décision individuelle impactant la carrière des agents titulaires, stagiaires et des travailleurs en situation de handicap à compter de leur titularisation.

Le Conseil de discipline du 1^er degré

Il s’agit d’une émanation de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie dont relève l’agent. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Le secrétariat du Conseil de discipline est assuré par le secrétariat de la Commission Administrative Paritaire qui se charge d’envoyer les convocations accompagnées du rapport disciplinaire aux membres et aux parties en prévision de la séance. La tenue de la séance implique que le quorum requis soit atteint et que le principe de parité entre le collège des élus et celui des représentants du personnel soit respecté. Le président du Conseil de discipline dirige les débats. Chacune des parties peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et faire citer des témoins. Le président clôture les débats après avoir invité l’agent en cause à s’exprimer en dernier. Le Conseil délibère et rend son avis aux parties.

Note d’information : La procédure disciplinaire

Composition des CAP

Composition CAP A (mise à jour 26/12/2022) « Consulter ici »

Composition CAP B (mise à jour 26/12/2022) « Consulter ici »

Composition CAP C (mise à jour 26/12/2022) « Consulter ici »

Règlement intérieur CAP

Règlement intérieur catégorie A : approuvé en séance du 2 février 2023 « Consulter ici »

Règlement intérieur catégorie B : approuvé en séance du 2 février 2023 « Consulter ici »

Règlement intérieur catégorie C : approuvé en séance du 2 février 2023 « Consulter ici »

Compétences & Modèles de tableaux à télécharger

NOTE D’INFORMATION N° 2021-01 du 18 mars 2021 relative aux compétences de la Commission Administrative Paritaire à compter du 1er janvier 2021 : « Consultez la note d’information ici »

Tableau récapitulatif des compétences de la CAP à compter du 1^er janvier 2021 conformément à l’article 31 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

A noter que lors de la réunion avec les Centres de Gestion de la région PACA, il a été admis que la prorogation de stage continuera d’être examinée en CAP.

Tous les dossiers transmis, pour des motifs hors de la liste, ne seront plus instruits.

TABLEAU:

Objet de la saisine	Pièces et Observations
Révision du compte-rendu d’entretien professionnel	Demande formulée par l’agent accompagnée du compte-rendu et de la réponse de l’autorité territoriale sur la révision souhaitée
A la demande de l’agent sur une décision individuelle relevant de l’art. 72 de la loi 84-53	Refus d’une demande de disponibilité, refus de réintégration, maintien en disponibilité…
Refus d’autorisation et litiges sur les modalités d’exercice du travail à temps partiel	Demande formulée par l’agent
Prorogation de stage Refus de titularisation Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire	Rapport de stage
Refus d’octroi d’un congé au titre du CET	Demande formulée par l’agent
Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement)	Demande formulée par l’agent
Décisions relatives au stage des travailleurs handicapés : renouvellement et non renouvellement du contrat	Courrier de l’Autorité + justificatifs + fiche de poste de l’agent
Refus d’un congé pour formation syndicale	Courrier de l’Autorité motivant le refus
Refus du bénéfice d’une action de formation professionnelle (en cas de double refus successifs d’une formation)	Courrier de l’Autorité + précisions sur la formation sollicitée
Refus du bénéfice d’une action de formation dans le cadre d’un mandat électif local	Communication de la décision et des motifs du refus au cours de la séance qui suit la décision de refus
Refus du bénéfice d’une mobilisation du compte personnel de formation	Demande formulée par l’agent + motivation de l’autorité
Licenciement d’un fonctionnaire ayant refusé 3 propositions d’affectation en vue de sa réintégration (après une disponibilité)	Courrier de l’Autorité accompagné des propositions d’emplois et des réponses de l’agent + fiche de poste initiale
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire	Procédure disciplinaire
Incompatibilité avec le bulletin n°2 du casier judiciaire	Procédure disciplinaire
Démission Refus d’acceptation d’une démission	Courrier de l’agent accompagné de la réponse de l’Autorité motivant le refus
A l’issue d’une période de privation des droits civiques (radiation de droit) ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française	Courrier de l’autorité accompagnée de la demande de l’agent

Comptant sur votre compréhension.

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 SONT SUPPRIMES DE LA COMPETENCE DE LA CAP:

Décharge syndicale de service : refus de désignation d’un agent, motivé par l’incompatibilité avec la bonne marche du service
Evaluation professionnelle
Avancement d’échelon à la durée unique
Avancement à l’échelon spécial
Avancement de grade
Promotion interne
Nomination par voie de détachement
Renouvellement par voie de détachement (hors cas de détachement pour stage), y compris sur emploi fonctionnel et inaptitude physique
Fin de détachement anticipé (collectivité d’origine)
Fin de détachement au terme de la période : réintégration après un détachement de longue durée ou maintien en surnombre en l’absence d’emploi vacant après un détachement de longue durée (collectivité d’origine)
Intégration après détachement
Intégration directe
Octroi et renouvellement d’une période de mise à disposition
Octroi et renouvellement d’une période de disponibilité
Décision au terme ou anticipée d’une période de disponibilité (maintien en dispo, dispo d’office en cas de refus de poste correspondant au grade)
Mutation Interne: impliquant un changement de résidence administrative et/ou une modification de situation
Reclassement pour inaptitude physique : affectation dans un autre emploi du grade ; reclassement par détachement
Reclassement d’un agent de police municipale: en cas de retrait ou de suspension de l’agrément, reclassement par détachement
Mise à disposition: auprès d’une organisation syndicale, sous réserve des nécessités de service
Cumul d’activités publiques ou privées
Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie d’un fonctionnaire ayant un emploi sans motif valable lié à l’état de santé.
Licenciement pour inaptitude physique
Conséquence d’une suppression d’emploi: Licenciement fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire non intégré ; maintien en surnombre en cas d’absence de poste vacant correspondant au grade de l’agent (fonctionnaire titulaire)
Cas de création de services communs EPC – Communes membres : Transfert de plein droit des agents ; Uniquement pour les agents remplissant en totalité leurs fonctions dans le service (ou partie de service)
Transfert de compétences : Transfert de plein droit des agents ; Uniquement pour les agents remplissant en totalité leurs fonctions dans le service (ou partie de service)
Dissolution d’EPCI et fin de services communs: Répartition des agents