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CCP

La Commission Consultative Paritaire (CCP)

Ces commissions concernent tous les agents qui ne sont pas représentés aux Commissions Administratives Paritaires à savoir les contractuels :

recrutés sur la base des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi 1984-53
recrutés directement dans certains emplois fonctionnels
collaborateurs de cabinet et de groupe d’élus
travailleurs en situation de handicap (article 38 de la loi du 26 janvier 1984)
employés par une personne publique dont l’activité est reprise par une autre personne publique dans le cadre de service public administratif
recrutés dans le cadre du PACTE
assistants maternels et assistants familiaux

Les collectivités et établissements publics de moins de 350 agents sont placés auprès du CCP du Centre de Gestion.

OBJET	COMPETENCE	REFERENCES
DISCIPLINE / FIN DE FONCTIONS
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS	AVIS en formation Conseil de discipline	Article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n°88-145 du 23 décembre 2016
LICENCIEMENT POUR MOTIFS DISCIPLINAIRES	AVIS en formation Conseil de discipline
RECLASSEMENT
IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT AVANT LICENCIEMENT	INFORMATION	Article 39-5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
LICENCIEMENT
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE AUX FONCTIONS	AVIS	Article 13 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE	AVIS	Article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
LICENCIEMENT DANS L’INTERET DU SERVICE	AVIS	Article 39-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
LICENCIEMENT D’UN AGENT INVESTI D’UN MANDAT SYNDICAL	AVIS	Article 42-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988

OBJET	COMPETENCE	REFERENCES
ENTRETIEN PROFESSIONNEL
DEMANDE DE REVISION DU COMPTE-RENDU DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL	AVIS	Article 1er -3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016

OBJET	COMPETENCE	REFERENCES
CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS
TELETRAVAIL
REFUS A UNE DEMANDE INITIALE DE TELETRAVAIL FORMULEE PAR L’AGENT	AVIS	Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
REFUS A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TELETRAVAIL FORMULEE PAR L’AGENT	AVIS
INTERRUPTION DU TELETRAVAIL A L’INITIATIVE DE LA COLLECTIVITE	AVIS
TEMPS PARTIEL
REFUS D’ACCOMPLIR UN SERVICE A TEMPS PARTIEL	AVIS	Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2017
LITIGES D’ORDRE INDIVIDUEL RELATIFS AUX CONDITIONS D’EXERCICE DU TEMPS PARTIEL	AVIS	Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2017
FORMATION
2ème REFUS SUCCESSIF A UN AGENT DEMANDANT DE SUIVRE UNE FORMATION NON OBLIGATOIRE	AVIS	Article 2 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
REFUS D’UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION	AVIS	Article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984
DECISIONS DE REJET DES DEMANDES DE CONGE POUR FORMATION SYNDICALE	INFORMATION	Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

OBJET	COMPETENCE	REFERENCES
DROIT SYNDICAL
MISE A DISPOSITION AUPRES D’UNE ORGANISATION SYNDICALE	AVIS	Article 21 du décret n°85-397 du 3 avril 1985
NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DES PERSONNES INVESTIES D’UN MANDAT SYNDICAL	AVIS	Article 38-1 du décret 88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
DESIGNATION D’UN AGENT CONTRACTUEL EN DECHARGE D’ACTIVITE INCOMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DE SERVICE	INFORMATION	Article 20 du décret n°85-397 du 3 avril 1985

OBJET	COMPETENCE	REFERENCES
INTERCOMMUNALITE
TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LE CADRE DE RESTITUTION DE COMPETENCES D’UN EPCI AUX COMMUNES MEMBRES	AVIS	Article L.5211-4-1 du CGCT
TRANSFERT DE PERSONNEL DANS LE CADRE D’UN SERVICE COMMUN	AVIS	Article L.5211-4-2 du CGCT