CST
Consultation et information du Comité Social Territorial (CST)
Décret 2021-571
I / Le comité social territorial est consulté
1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;
3° Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;
4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
5° Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
6° Le rapport social unique dans les conditions prévues à l’article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé ;
7° Les plans de formations ;
8° La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
9° Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps ;
11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
II / Le comité social territorial est informé
Les avis émis par les comités sociaux territoriaux sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités territoriales ou établissements intéressés.
Les comités sociaux territoriaux doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis.
COMPOSITION DU CST & DE LA FORMATION SPECIALISEE
SAISINE
Collectivités et Etablissements publics affiliés au CST du Centre de Gestion du Var
version au 08/12/2022
MAIRIE DE ADRETS-DE-L’ESTEREL (LES)
MAIRIE DE AIGUINES
MAIRIE DE AMPUS
MAIRIE DE ARTIGNOSC-SUR-VERDON
MAIRIE DE ARTIGUES
MAIRIE DE AUPS
COMMUNAUTE DE COMMUNES LACS ET GORGES DU VERDON
MAIRIE DE BARGEME
MAIRIE DE BARGEMON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE ECOLE DE LA BASTIDE
MAIRIE DE BASTIDE (LA)
MAIRIE DE BAUDINARD-SUR-VERDON
MAIRIE DE BAUDUEN
MAIRIE DE BELGENTIER
MAIRIE DE BESSE-SUR-ISSOLE
MAIRIE DE BOURGUET (LE)
MAIRIE DE BRAS
MAIRIE DE BRENON
SYNDICAT MIXTE DE L’ENERGIE DES COMMUNES DU VAR ( SYMIELECVAR)
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA PROVENCE VERTE VERDON
MAIRIE DE BRUE-AURIAC
MAIRIE DE CABASSE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CADIERE-D’AZUR (LA)
MAIRIE DE CALLAS
MAIRIE DE CALLIAN
MAIRIE DE CAMPS-LA-SOURCE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION DES EAUX DE LA SOURCE D’ENTRAIGUES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU LITTORAL DES MAURES
MAIRIE DE CELLE (LA)
MAIRIE DE CHÂTEAUDOUBLE
MAIRIE DE CHÂTEAUVERT
MAIRIE DE CHATEAUVIEUX
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE NORD ARTUBY JABRON
MAIRIE DE CLAVIERS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT COGOLIN GASSIN
MAIRIE DE COLLOBRIÈRES
SYNDICAT MIXTE DU MASSIF DES MAURES
MAIRIE DE COMPS-SUR-ARTUBY
MAIRIE DE CORRENS
MAIRIE DE COTIGNAC
SYNDICAT MIXTE DE L’ARGENS
MAIRIE DE ENTRECASTEAUX
MAIRIE DE ESPARRON
MAIRIE DE EVENOS
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE FAYENCE
MAIRIE DE FIGANIÈRES
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE FIGANIERES
MAIRIE DE FORCALQUEIRET
MAIRIE DE FOX-AMPHOUX
SYNDICAT MIXTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DE L’EST-VAR POUR LE TRAITEMENT ET LA VALORISATION DES DECHETS MENAGERS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA PROTECTION DU MASSIF DE L’ESTEREL
SYNDICAT DE L’EAU DU VAR EST
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE
Syndication intercommunal pour le maintien des sports de glace
SYNDICAT INTERCOMMUNAL AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE L’EYGOUTIER
MAIRIE DE GARDE-FREINET (LA)
MAIRIE DE GINASSERVIS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DANSE ET DE MUSIQUE DE LA CORNICHE DES MAURES
SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS DU CIRCUIT AUTOMOBILE DU VAR
MAIRIE DE MARTRE (LA)
MAIRIE DE MAYONS (LES)
MAIRIE DE MAZAUGUES
MAIRIE DE MEOUNES-LES-MONTRIEUX
MAIRIE DE MOISSAC-BELLEVUE
MAIRIE DE MOLE (LA)
MAIRIE DE MONS
MAIRIE DE MONTFERRAT
MAIRIE DE MONTFORT-SUR-ARGENS
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU VERDON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DU COLLEGE DE BARJOLS
MAIRIE DE MONTMEYAN
MAIRIE DE NANS-LES-PINS
MAIRIE DE NEOULES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBE
MAIRIE DE OLLIERES
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU GAPEAU
PARC NATUREL REGIONAL DE LA SAINTE-BAUME
MAIRIE DE PLAN-D’AUPS-SAINTE-BAUME
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PLAN-DE-LA-TOUR (LE)
MAIRIE DE PLAN-DE-LA-TOUR (LE)
MAIRIE DE PONTEVÈS
MAIRIE DE POURCIEUX
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MINE DE CAP GARONNE
MAIRIE DE RAYOL-CANADEL (LE)
MAIRIE DE REGUSSE
MAIRIE DE ROQUEBRUSSANNE (LA)
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE ROQUEBRUSSANNE (LA)
MAIRIE DE ROQUE-ESCLAPON (LA)
MAIRIE DE ROUGIERS
MAIRIE DE SAINT-ANTONIN-DU-VAR
MAIRIE DE SAINTE ANASTASIE-SUR-ISSOLE
MAIRIE DE SAINT-JULIEN
SYNDICAT INTERCOMMUNAL ALIMENTATION EN EAU DU NORD-OUEST VAROIS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES VACANCES RURALES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L’ECOLE DES PALLIERES
MAIRIE DE SAINT-PAUL-EN-FORET
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SALERNES
MAIRIE DE SALLES-SUR-VERDON (LES)
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE SALLES-SUR-VERDON (LES)
MAIRIE DE SEILLANS
MAIRIE DE SEILLONS-SOURCE-D’ARGENS
MAIRIE DE SIGNES
MAIRIE DE SILLANS-LA-CASCADE
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VALLEE DU GAPEAU
MAIRIE DE SOLLIES-VILLE
MAIRIE DE TANNERON
MAIRIE DE TARADEAU
MAIRIE DE TAVERNES
MAIRIE DE THORONET (LE)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L’AIRE TOULONNAISE
SYNDICAT MIXTE SCOT PROVENCE MEDITERANNEE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR
MAIRIE DE TOURRETTES
MAIRIE DE TOURTOUR
MAIRIE DE TRIGANCE
MAIRIE DE VARAGES
MAIRIE DE VERDIERE (LA)
MAIRIE DE VÉRIGNON
MAIRIE DE VILLECROZE
SYNDICAT MIXTE DE GESTION INTERCOMMUNALE RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES « LEI BELUGO »
MAIRIE DE VINS-SUR-CARAMY