Le Conseil médical

A quoi sert le Conseil médical?

Le Conseil médical est une instance départementale consultative chargée d’émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents.

Le Comité médical est compétent uniquement pour les agents publics territoriaux exerçant dans les collectivités et établissements affiliés et non affiliés du Var.

Il est présidé par un médecin agréé désigné par le Préfet.

Compétence du Conseil médical

Cette instance médicale fonctionne en deux formations dont les compétences sont les suivantes :

-en formation restreinte: congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée et de grave maladie) et reclassement pour inaptitude physique

-en formation plénière : imputabilité au service des accidents et maladie, allocation temporaire d’invalidité et mise à la retraite pour invalidité.

 

Dossier de saisine du Conseil médical

Pour saisir le Conseil médical, il convient de compléter le dossier de saisine.

Pour constituer le dossier en formation restreinte:

Liste des pièces à fournir

Formulaire_option-CLM-CLD

 

Pour constituer le dossier en formation plénière :

Liste des pièces à fournir

Modèle – enquête-administrative

avec sa note-explicative

 

Modèle de déclaration de CITIS (maladie professionnelle) 

Modèle de déclaration de CITIS (accident)

 

Documents pour constituer un dossier de retraite pour invalidité:

Rapport AF3

Attestation de non-reclassement

 

A noter: si vous recherchez un modèle de fiche de poste, il est possible de vous reporter à celui proposé par le Pôle Conseil et Emploi territorial du CDG 83.

Recours devant le Conseil médical supérieur

Seuls les avis du Conseil médical en formation restreinte font l’objet d’un recours devant le Conseil médical supérieur.

Le Conseil médical supérieur est saisi par l’intermédiaire du Conseil médical:

  • soit par l’autorité territoriale,
  • soit sur demande du fonctionnaire.

Le secrétariat du Conseil médical supérieur prend uniquement en compte les dossiers qui sont transmis par un Conseil  médical.

La collectivité doit placer ou maintenir l’agent dans une situation statutaire réglementaire dans l’attente de cet avis.

Nous contacter

Adresse postale:

CENTRE DE GESTION DU VAR

Secrétariat du Conseil médical

CS 70576

83041 TOULON CEDEX 9