Le Conseil médical
A quoi sert le Conseil médical?
Le Conseil médical est une instance départementale consultative chargée d’émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents.
Le Comité médical est compétent uniquement pour les agents publics territoriaux exerçant dans les collectivités et établissements affiliés et non affiliés du Var.
Il est présidé par un médecin agréé désigné par le Préfet.
Compétence du Conseil médical
Cette instance médicale fonctionne en deux formations dont les compétences sont les suivantes :
- en formation restreinte: congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée et de grave maladie) et reclassement pour inaptitude physique
- en formation plénière : imputabilité au service des accidents et maladie, allocation temporaire d’invalidité et mise à la retraite pour invalidité.
Dossier de saisine du Conseil médical
Pour saisir le Conseil médical, il convient de compléter le dossier de saisine.
Pour constituer le dossier en formation restreinte:
Pour constituer le dossier en formation plénière :
Modèle – enquête-administrative avec sa note-explicative
Modèle de déclaration de CITIS (maladie professionnelle)
Modèle de déclaration de CITIS (accident)
Liste des médecins agréés du Var 2022-2025
Documents pour constituer un dossier de retraite pour invalidité:
Attestation de non-reclassement
A noter: si vous recherchez un modèle de fiche de poste, il est possible de vous reporter à celui proposé par le Pôle Conseil et Emploi territorial du CDG 83.
Recours devant le Conseil médical supérieur
Seuls les avis du Conseil médical en formation restreinte font l’objet d’un recours devant le Conseil médical supérieur.
Le Conseil médical supérieur est saisi par l’intermédiaire du Conseil médical:
- soit par l’autorité territoriale,
- soit sur demande du fonctionnaire.
Le secrétariat du Conseil médical supérieur prend uniquement en compte les dossiers qui sont transmis par le Conseil médical.
La collectivité doit placer ou maintenir l’agent dans une situation statutaire réglementaire dans l’attente de cet avis.
Nous contacter
Adresse postale:
CENTRE DE GESTION DU VAR
Secrétariat du Conseil médical
CS 70576
83041 TOULON CEDEX 9
Par mail:
Pour les dossiers relatifs à une maladie imputable au service: cmplenier@cdg83.fr
Pour les dossiers relatifs à une maladie non imputable au service: cmrestreint@cdg83.fr