La médecine préventive au service des agents

La Surveillance médicale en 3 étapes : 

1. L’organisation des visites médicales

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale règlemente les conditions de surveillance médicale des agents :

• visite médicale d’embauche

Elle est obligatoire pour tous les agents.

Les agents stagiaires, titulaires, à temps complet, temps partiel, temps non complet, les non titulaires de droit public et les apprentis bénéficient d’une double visite médicale d’embauche :

• -une qui doit avoir lieu avant l’embauche auprès d’un médecin généraliste agréé (lien liste)
• -une auprès du médecin de prévention dans le mois qui suit l’embauche

Pour les contractuels de droit privé, conformément à l’article R 4624-10 du code du travail, la visite auprès du médecin de prévention doit être réalisée avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

• visite de reprise

Elle se réalise sur demande de la collectivité à l’issue d’un arrêt de travail (maladie ordinaire, maladie professionnelle, maternité, disponibilité, accident de service …) Le médecin de prévention donne son avis sur les conditions de reprise de l’agent sur son poste de travail en fonction de son état de santé.

Dans la fonction publique, il n’existe pas disposition règlementaire concernant la visite de reprise. Cependant celle-ci est fortement conseillée pour les arrêts longs et pour les cas décrits dans l’article R 241-51 du Code du Travail, cas dans lesquels la visite de reprise serait obligatoire dans le régime général.

A titre d’exemple, le service de médecine préventive propose aux collectivités ayant conventionné avec lui de demander une visite de reprise :

• après 30 jours d’arrêt pour les maladies et accidents non liés au service,

• après 8 jours d’arrêt pour les accidents de service,

• après toute absence en rapport avec une maladie professionnelle.

• visite périodique

Elle doit avoir lieu au minimum tous les deux ans (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans cet intervalle l’agent qui le demande peut bénéficier d’un examen médical supplémentaire.

• Surveillance médicale particulière

Certains agents sont soumis à une surveillance médicale particulière :

• – personnes reconnues travailleurs handicapés
• – femmes enceintes
• – agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée (visite de reprise ou de pré-reprise)
• – agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux
• – agents souffrant de pathologies particulières

C’est le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales ainsi que les agents soumis à celle-ci. Ces visites présentent un caractère obligatoire (article 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

• visite à la demande de l’agent

Tout agent en activité est en droit de solliciter une visite médicale dans l’intervalle de 2 visites périodiques obligatoires (article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985). Il doit en faire la demande auprès du service RH de sa collectivité qui prendra ensuite rendez-vous auprès du secrétariat. Aucune demande directe de l’agent ne sera prise en compte par le secrétariat.

• visite de pré-reprise

Elle permet d’anticiper sur les conditions de retour à l’emploi de l’agent en prévoyant notamment :

• – les conditions d’un aménagement,
• – les pistes de reclassement,
• – La mise en œuvre d’actions de maintien et de retour à l’emploi

Elle est nécessaire dans les cas suivants :

• -réintégration d’un agent après un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) après avis favorable du Comité Médical
• -réintégration à temps partiel thérapeutique après un congé de maladie ordinaire après avis favorable du médecin agréé

• visite à la demande du médecin de prévention

Le médecin de prévention peut être amené à convoquer un agent en visite (en vue de la rédaction d’un rapport requis par la Commission de Réforme ou le Comité Médical, suite à la réception de documents médicaux…). Dans ce cas, le secrétariat du service de médecine prend contact avec le service RH de la collectivité pour planifier la visite.

A la fin de chaque visite, le médecin émet un avis sur l’adéquation entre l’état de santé de l’agent et son environnement de travail.

• visite à la demande de la collectivité

Tout élément porté à la connaissance de la collectivité susceptible de compromettre la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec son poste de travail peut faire l’objet d’une demande de visite particulière.

2. Quels sont les agents concernés

Tous les agents sont soumis à un examen médical au moment de l’embauche ainsi qu’à un examen médical périodique (article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (article 2-1 du décret n° 85-603)

Le médecin de prévention assure la surveillance médicale des agents quel que soit leur statut :

• les stagiaires, titulaires, à temps complet, temps partiel, temps non complet,
• les non titulaires de droit public,
• les agents recrutés par contrats de droit privé,
• les apprentis

Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

• soit pris sur les heures de travail du salarié sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être opérée ;
• soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l’employeur.

3. A savoir : les entretiens infirmiers

A demande du médecin de prévention, les infirmiers interviennent dans le cadre d’entretiens infirmiers entre deux visites périodiques.

A l’issue de cet entretien, une attestation est remise et une suite est donnée.

Les infirmiers interviennent parallèlement au médecin  dans le cadre de la réalisation des examens complémentaires (visiotest, audiomètre…)